Femu a Corsica
Marti u 23 di Ghjugnu 2015

Transports maritimes

Question Orale déposée par Jean BIANCUCCI au nom de FEMU A CORSICA lors de la session du 25 et 26 juin 2015


Transports maritimes
A plusieurs reprises les élus de toutes tendances vous ont demandé des éclaircissements sur votre gestion du dossier des transports maritimes.
 
Une fois de plus, nous vous interpellons afin qu’en dehors du factuel nous ayons des explications nous permettant à la fois d’y voir plus clair mais aussi d’éclairer l’opinion.
 
Car d’explications approximatives en allégations démenties quelques jours plus tard, la Corse se trouve à la veille de la saison estivale dans une situation d’incertitude et de tension insupportable.
 
Ainsi, vous aviez déclaré devant notre Assemblée : «personne ne veut reprendre la SNCM pour un euro, car elle vaut beaucoup moins »… L’actualité nous a prouvé le contraire.
 
Vous aviez déclaré à la presse, de retour de Bruxelles avec le Secrétaire d’Etat aux Transports, « la DSP sera transmissible ligne par ligne » : Or, il n’en a rien été. Vous ne pouviez pourtant ignorer que la DSP faisait l’objet d’une procédure d’infraction depuis le 20 novembre 2013  de la part de la Commission Européenne.
 
Les élus que nous sommes  doivent être saisis de tous les éléments du dossier.
 
Dans l’attente, certaines réponses doivent nous être apportées, aussi j’y viens précisément :
 
  • Vous avez lancé le 25 février 2014 un appel d’offres relatif à la « mission d’assistance technique, juridique et financière pour la création d’une compagnie maritime régionale (N° 14 S0036 accessible sur internet) ». Quel est le cabinet qui a été retenu ? Nous demandons la communication de ses travaux ;
 
  • Quel est le montant des retenues effectuées depuis 2011  auprès de la SNCM, d’une part au titre des jours de grèves, et d’autre  part au titre de la décision  de la Commission Européenne de mai 2013 ?
 
  • Suite à ces retenues, quel est l’excédent de l’Office des Transports à fin 2014 ?
 
  • Quel est le montant des économies réalisées par l’OTC au titre de la baisse des combustibles, pour l’année 2014, quel est le prévisionnel pour l’année 2015 ?
 
  • Etant donné que la DSP 2014 :
 
→ a été annulée par le Tribunal Administratif de Bastia, sa résiliation devant intervenir au plus tard le 31 octobre 2016 ;
 
→  a fait l’objet d’une procédure d’infraction par la Commission Européenne depuis novembre 2013 ;
 
→ est considérée comme illégale par la commission européenne ;
 
     Quand comptez-vous lancer une nouvelle procédure d’appel d’offres purgée de ses nombreuses irrégularités, avec le même périmètre et comme l’y autorise la règlementation européenne, en y incluant des critères sociaux et qualitatifs ?
 
Au lendemain de la décision du Tribunal de Commerce de Marseille,  alors que la collectivité est sollicitée par un opérateur et plusieurs socio-professionnels dans le cadre du projet de reprise de la SNCM, il convient que les élus  disposent de tous les éléments du dossier dans les plus brefs délais.
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