Femu a Corsica
Venari u 9 di Nuvembre 2012

Sessione di l'Assemblea di Corsica : 8 è 9 di nuvembre 2012

Motion déposée par Fabienne GIOVANNINI et Nadine NIVAGGIONI relative à l'alimentation de la Corse en Gaz Naturel Léger (GNL)


Sessione di l'Assemblea di Corsica : 8 è 9 di nuvembre 2012
CONSIDERANT les objectifs fixés par la Collectivité Territoriale de Corse en matière de production d’énergie renouvelable au travers de son Plan énergétique
et de son Plan de développement des énergies renouvelables et de maitrise de l’énergie adoptés par délibérations N° 05/225 AC du 24 novembre 2005 et N° 07/275 AC du 7 décembre 2007,

CONSIDERANT la position officielle exprimée par le Président du Conseil Exécutif lors du Comité de suivi du plan énergétique en date du 5 octobre 2011,

CONSIDERANT le courrier adressé au Préfet de Corse, par le Président du Conseil Exécutif en date du 17 octobre 2011,

CONSIDERANT l’absence de décisions claires suite aux réunions interministérielles consacrées à la situation énergétique en Corse,

CONSIDERANT les risques qui pèsent sur le système électrique corse en cas de retard dans la mise en service des futures centrales,

CONSIDERANT les débats qui se sont tenus à l’Assemblée de Corse le 28 octobre 2011 lors de la présentation de stratégie énergétique ainsi que lors des
sessions des 26 janvier et 26 avril 2012,

CONSIDERANT la nécessité de mise en place d’un approvisionnement GNL permettant de s’affranchir des aléas du projet GALSI tout en restant compatible
avec ce dernier à terme,

CONSIDERANT l’état d’avancement des études techniques conduites par EDF concernant la mise en place d’une alimentation de la Corse en GNL,

CONSIDERANT l’état d’avancement des démarches administratives et juridiques diligentées par GRT Gaz en vue de la réalisation du gazoduc terrestre
Cyrénée,

CONSIDERANT la délibération N° 12/188 AC de l’Assemblée de Corse portant adoption d’une motion relative à l’alimentation de la Corse en Gaz Naturel,

CONSIDERANT l’enjeu d’une rupture immédiate avec les anciens choix fioul lourd, matérialisée par le démarrage de Lucciana au Fioul Léger,

CONSIDERANT que la pollution totale émise en Corse sera en toutes hypothèses fortement réduite à concurrence du remplacement du Fioul Lourd par du
Fioul Léger dès la phase transitoire, notamment pour le souffre, les particules et les métaux lourds,

CONSIDERANT que les contraintes environnementales qui pèseront sur les émissions polluantes ne cesseront d’augmenter et intègreront probablement les
cycles arrêt-démarrage réduits par le fonctionnement en base, et que les modes d’exploitation ne sauraient être anticipés pleinement à ce stade,

CONSIDERANT que l’Assemblée de Corse est attachée à l’indépendance énergétique de la Corse, matérialisée par des moyens de production de base au
Gaz Naturel exploités en Corse, en complément du développement volontariste des Energies Renouvelables au-delà des seuils actuels, et sachant qu’il n’est pas question de favoriser l’importation d’énergies polluantes produites ailleurs,

CONSIDERANT que les débats et consensus sur les choix de combustibles des centrales sont à présent arrivés à maturité, de manière quasi unanime en Corse, et que les décisions sont à présent nécessaires aux industriels.

L’Assemblée de Corse souhaitant ainsi tourner définitivement la page du Fioul Lourd,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE au Gouvernement de prendre en compte le stade de maturité et de consensus du débat dans l’île, ainsi que les contraintes de temps qui s’imposent à présent aux industriels.

DEMANDE au Gouvernement de prendre, avant la fin de l’année, les décisions nécessaires demandées le 27 septembre 2012 en rappel du consensus déjà exprimé le 28 octobre 2011.

DEMANDE la modification de la Programmation Pluriannuelle des Investissements de production électrique – « PPI électricité » - concernant la Corse pour matérialiser le choix ferme et définitif du combustible Gaz Naturel pour la production électrique thermique en Corse, avec comme combustible transitoire puis de secours le Fioul Léger. Ceci pour les futures centrales de Lucciana et de la région d’Ajaccio.

DEMANDE la modification du Plan Indicatif Pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz (PIP gaz) concernant la Corse pour matérialiser le choix ferme et définitif d’alimentation gaz par une barge de GNL dans le secteur de Lucciana assortie du Gazoduc terrestre Cyrénée pour alimenter au moins les régions ajacciennes et bastiaises.

RAPPELLE les DEMANDES ainsi reprises et matérialisées, déjà formulées et toujours d’actualité :

DEMANDE au Gouvernement, conformément aux annonces faites par M. PROGLIO lors de sa venue en Corse le lundi 21 février 2011, qu’intervienne rapidement une décision favorable à l’alimentation de la Corse en GLN à partir de barges en mer.

DEMANDE au Gouvernement de retenir la position exprimée par le Conseil Exécutif et par l’Assemblée de Corse en faveur de l’installation d’une seule
barge en Haute-Corse combinée à la réalisation du Cyrénée pour alimenter la future centrale du Grand Ajaccio.

DEMANDE au Gouvernement que soit prise en compte la position exprimée par le Conseil Exécutif et par l’Assemblée de Corse en faveur de l’alimentation de la nouvelle centrale de Lucciana au fioul léger dans l’attente du gaz naturel pendant la période transitoire.

DEMANDE en conséquence au Gouvernement que les financements nécessaires soient clairement identifiés, et que les décisions soient officiellement notifiées aux opérateurs, en charge de la réalisation des outils de transport et de production ».


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