Femu a Corsica
Ghjovi u 27 di Sittembre 2012

Sessione di l'Assemblea di Corsica : 27 è 28 di sittembre 2012

Motion de Mattea Lacave et Agnès Simonpietri : Demande de suppression pour la Corse de la TGAP spécifique aux agro-carburants


Sessione di l'Assemblea di Corsica : 27 è 28 di sittembre 2012
CONSIDERANT que l’augmentation du prix du carburant dans notre ile constitue une importante préoccupation pour la population,

CONSIDERANT qu’en Corse des milliers de personnes, chômeurs actifs et retraités, sont touchées par la cherté de la vie,

CONSIDERANT :
- la géographie spécifique de l’ile,
- l'absence de transports collectifs intérieurs,
- l’état du réseau routier,
- l’éloignement de plus en plus fréquent entre le domicile et du lieu de travail,

CONSIDERANT que le budget «déplacement» représente un coût bien plus important qu’ailleurs,

CONSIDERANT que selon l’étude sur les mécanismes de formation du prix des carburants, que dès 2010 Femu a Corsica avait demandée, et qui nous a été récemment communiquée, le poste « carburants » représenterait 12 % du budget des ménages,

CONSIDERANT que malgré une réfaction de TVA de 19,6% à 13 % sur les produits pétroliers le carburant est bien plus cher qu'ailleurs,

CONSIDERANT que la Corse est assujettie à la TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes) sur les carburants d'origine fossile,

CONSIDERANT que depuis la Loi de finances de 2005, le gouvernement a voulu inciter financièrement les opérateurs du secteur à incorporer des agro -carburants dans le gazole et l’essence, et que depuis cette date, en l’absence d’agro-carburants, les opérateurs corses qui commercialisent des carburants contenant une proportion d’agro-carburants inférieure au taux minimal prévu, doivent acquitter un prélèvement supplémentaire de la TGAP,

CONSIDERANT qu’aujourd'hui, la TGAP applicable aux carburants vendus dans l’île est au niveau maximum (7%) car il n'y a aucune incorporation d’agro-carburants dans l'essence ou le gazole distribués dans l’île, en raison de l’inexistence de techniques de stockage adaptées,

CONSIDERANT que de ce surcoût de TGAP découle un surcoût global de 20 % par rapport au continent, malgré le taux de TVA préférentiel de 13 %,

CONSIDERANT que sur un litre de Gazole vendu à 1,5 €, ceci correspond à une « pénalité » pour le consommateur de 11 centimes d'euros par rapport à ce que l'on pourrait obtenir avec le taux de TVA réduit,

CONSIDERANT que cette pénalité fiscale est définitive dans la mesure où l’incorporation d’agro-carburants supposerait la mise en place d’un circuit d'acheminement spécifique (pipe-line) ce qui n’est ni imaginable, ni souhaitable, étant donné les interrogations sur la pertinence de ce type de carburants,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE au gouvernement de supprimer très rapidement cette surfacturation qui contribue à alourdir le prix du carburant pour les ménages insulaires.

* Session de l'Assemblée de Corse des 27 et 28 septembre 2012
Femu a Corsica

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