Femu a Corsica
Màrcuri u 12 di Nuvembre 2014

Réforme institutionnelle : Femu a Corsica réaffirme ses fondamentaux


Les votes successifs majoritaires, et quasi unanimes, de l’Assemblée de Corse sur la cooffcialité de la Langue Corse (mai 2013), sur le projet de réforme  constitutionnelle (septembre 2013) et sur le PADDUC (31 octobre dernier), témoignent des évolutions profondes de l’ensemble de la société corse en faveur des idées historiquement défendues par le courant d’idées auquel Femu a Corsica appartient.
 La mise en oeuvre d’une véritable évolution institutionnelle est le corollaire logique de cette évolution.
Cette évolution institutionnelle doit, à notre sens, être actée et mise en œuvre dans les prochaines semaines.
Ce calendrier, validé par l’Assemblée de Corse et par l’exécutif, apparaît incompatible avec la tenue d’élections cantonales en mars 2015, et le gouvernement doit rapidement clarifier ce point.
Quoi qu’il en soit, eu égard au calendrier politique, et au blocage et au mutisme dont a fait preuve Paris jusqu’à aujourd’hui, il y a urgence à ce qu’un consensus fort se dégage au sein de l’Assemblée de Corse, mais aussi en concertation avec les autres élus de l’île, sur le contenu de la révision institutionnelle.
Femu a Corsica, fidèle à ses idées et à ses conceptions, souhaite contribuer à la construction de ce consensus, tout en situant le projet de révision à la hauteur des véritables enjeux.

A la veille d’une réunion importante du Comité stratégique, Femu a Corsica ne souhaite pas imposer un projet clé en mains, puisque le débat doit permettre de trouver un point d’équilibre permettant un consensus le plus large possible.
Néanmoins, il nousest apparu indispensable de rappeler les grands principes autour desquels, à notre sens, doit se construire la nouvelle architecture institutionnelle de la Corse.
 
 
I – Une Assemblée de Corse aux compétences et à la légitimité renforcée
Femu a Corsica milite pour la mise en place d’une collectivité unique en Corse, parce qu’elle donne de la cohérence et de la lisibilité aux politiques publiques, qu’elle dote la Corse d’une institution plus puissante et plus influente vis-à-vis tant de l’État que de l’Union européenne, et qu’elle s’inscrit dans la logique de la dynamique institutionnelle européenne.
 
A - Pour une collectivité unique chef de file

La Collectivité unique doit regrouper, en sus des compétences actuelles de la  CTC, les compétences des départements qu’il faut donc dissoudre. Certaines priorités doivent être affichées de manière claire : 
1. Elle doit acquérir un pouvoir législatif et réglementaire de plein droit dans des domaines majeurs de la vie politique, économique et culturelle de l’île. Elle doit donc évoluer vers un statut d’autonomie en Europe, en prenant appui sur les exemples les plus adaptés en la matière.
2. Elle doit bénéficier du transfert de la compétence fiscale, dont les droits sur les successions et un transfert total de taxes directes comme la TVA. Elle se voit transférer de facto les ressources fiscales directes des départements dissous (exemple : taxes foncières et d’habitation départementales …).
3. Elle doit récupérer les blocs de compétences des actuels conseils généraux
4. Elle doit réorganiser ses structures et services, mais aussi ceux de ses agences et offices, de manière plus déconcentrée sur les territoires. Elle doit envisager des mises à disposition contractualisées avec les EPCI « refondés » en préservant l’équilibre nécessaire entre unité décisionnelle et mise en œuvre déconcentrée. Cette nouvelle architecture de l’administration territoriale sera le pendant administratif et technique de la représentation politique des territoires.
 
B – La Collectivité territoriale de Corse, institution au sein de laquelle se définit et se défend l’intérêt général de la Corse 
 
La nouvelle organisation institutionnelle de la Corse doit permettre de tourner le dos aux logiques campanilistes et à la fragmentation de l’intérêt général en une somme d’intérêts locaux et/ou particuliers.
Dans le même temps, cette collectivité unique doit garantir le pluralisme démocratique comme la représentation et la prise en compte des territoires ruraux.
Pour assurer cet équilibre, Femu a Corsica préconise de combiner :
  1. Une seule assemblée délibérante, une seule catégorie d’élus territoriaux
Nous sommes en désaccord avec l’idée, avancée dans le rapport Colombani, de créer deux catégories d’élus territoriaux siégeraient également, outre à l’Assemblée, au sein de deux conseils départementaux.
Au niveau du social et du socio-sanitaire, les conseils généraux n’ont pas (ou plus) les moyens de mener des politiques propres, et il n’y a donc pas de réel intérêt à la présence de deux assemblées spécifiques; au niveau des services d’incendie et de secours, le feu méprisant les frontières administratives, la régionalisation est non seulement souhaitable mais indispensable; au niveau des interventions culturelles ou de la démoustication, bien malin celui qui discernera de sensibles différences de politiques entre les conseils généraux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
En définitive, le seul réel enjeu pour ces conseillers départementaux, qui ne diraient pas leur nom, serait de distribuer les subventions aux communes et EPCI, suivant des critères dont la transparence est très loin d’être la première qualité, en entretenant pour le meilleur un rapport de totale dépendance financière, et pour le pire une vassalisation politique des petites communes. On maintiendrait ici, au nom même de la proximité et de l’autonomie communale, une logique de guichet qui parvient exactement aux effets inverses, où les moindres petits travaux communaux ne peuvent aboutir sans subvention du conseil général (ou du « collège » selon le projet Colombani).
S’il ne s’agit absolument pas – bien au contraire – de cesser le soutien à l’équipement communal et intercommunal, on ne voit absolument pas en quoi la division de ce soutien (aujourd’hui assuré par les deux conseils généraux mais aussi par la CTC) serait quelque chose de positif.
En outre, cette confusion des fonctions (élus territoriaux/élus à la fois territoriaux et départementaux) conduirait à une perte de sens pour l’institution territoriale.
Selon nous, tous les conseillers à l’Assemblée de Corse, qu’ils soient élus dans le cadre de la circonscription territoriale ou d’une circonscription intercommunale, doivent disposer du même statut, des mêmes fonctions, des mêmes droits, prérogatives et compétences.
  1. Une seule assemblée délibérante, dont le mode de désignation garantit la représentation des territoires ruraux
 
Sans mesure correctrice au niveau du mode de désignation, la faiblesse démographique et économique actuelle des régions rurales de l’île risque de conduite mécaniquement à leur sous-représentation sur les listes constituées en vue de l’élection, et donc à leur sous-représentation au sein de l’institution territoriale.
Ceci n’est pas acceptable, puisqu’un des enjeux majeurs des nouvelles institutions est à la fois l’équilibre territorial, en terme d’organisation administrative, et le développement de la ruralité et de l’intérieur, en termes d’objectifs politiques.
Le mode de désignation de la nouvelle Assemblée doit organiser la prise en compte de cet enjeu avec :
  1. De refuser la proposition actuelle de 13 territoires qui revient à « cantonaliser » à nouveau la Corse, enterrant de facto la parité et subissant les jeux de coalitions d’intérêts campanilistes.
  1. Un scrutin unique pour l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse qui devront tous être élus directement et le même jour par les citoyens corses, dans le cadre de la seule circonscription territoriale.
  2. Une Assemblée unique de 86 membres, élue dans deux collèges de 43 membres : un premier collège général et un second collège sur la base de circonscriptions présentant une unité géographique, économique, et faisant sens d’un point de vue de l’organisation administrative (« Pieve » ou « Circondii »)
  3. Ces circonscriptions seront au nombre de 5 à 8 (et non 13 territoires, comme proposé dans le rapport Colombani, car un tel nombre conduit à un émiettement et le retour à une logique de « canton », contraire aux objectifs poursuivis par la réforme
  4. Une élection à deux tours, à la proportionnelle, avec reconduction des seuils actuels pour se maintenir au second tour (7%) et pour pouvoir fusionner avec une autre liste (5%), prime majoritaire calculée sur la base de celle existante, soit 7 élus sur 43.
  5. Une élection dans chacune des 5 circonscriptions, à la proportionnelle, à la plus forte moyenne.
 
II – Une organisation administrative et institutionnelle plus efficace et plus lisible
 
A – Une carte communale et intercommunale redéfinie en concertation avec les élus concernés
 
La réforme de la carte communale et intercommunale a souffert jusqu’à aujourd’hui d’un déficit tout à la fois d’ambition et de concertation.
Les axes suivants sont, selon Femu a Corsica, à définir et à mettre en œuvre, de façon progressive et concertée :
  1. Dispositifs d’incitation à la fusion des communes, lorsque celles-ci n’atteignent manifestement plus le seuil de viabilité administrative et financière
  2. Construction d’intercommunalités sur une logique volontariste et de projet
  3. Création d’un Conseil des Territoires, au sein desquels les EPCI refondés désignent leur représentants. Ce Conseil permet d’harmoniser les politiques menées entre les différentes intercommunalités. Il est également un point d’appui institutionnel pour la mise en œuvre des politiques territoriales ayant une dimension intercommunale. Ainsi et par exemple, la Collectivité Territoriale autonome contractualise au travers d’un Pacte Politique et Economique Territorialisé avec le conseil des territoires d’une part autour de compétences « de mise en œuvre » et non « d’élaboration » sur des schémas infrastructurels et de développement territoriaux liés à la Santé et au Social, aux schémas de réseaux (routiers, l’eau, l’assainissement, NTIC, électricité…), à l’énergie, au tourisme, à l’agriculture, à la politique de massif. La Collectivité valide le Pacte en dernière instance en séance de l’assemblée de Corse. Le Conseil des Territoires a un pouvoir de proposition dans les différents aller-retour et met en œuvre précisément le Pacte suite à la décision ultime de l’assemblée. Le Pacte Politique et Economique Territorialisé comprend en son sein un volet global par territoire-EPCI, il comprend conformément au PADDUC et à son Plan Montagne un volet « péréquation financière » et taux d’intervention différenciés conformes à la typologie des zones. Le conseil des territoires ne lève pas l’impôt et ne dispose pas de budget propre. Le Conseil des Territoires ou Cunsigliu di e Pieve siège à Bastia
 
B – Un équilibre territorial mieux assuré
 
La question de l’équilibre territorial doit être abordée sereinement, sans vison localiste ni campalinisme.
 
Mais en affirmant aussi clairement que la nécessaire évolution vers une Collectivité territoriale unique ne peut se faire qu’en réaffirmant une vision globale de l’équilibre territorial, et également de l’équilibre entre Aiacciu et Bastia.
Il s’agit de réfléchir à un aménagement homogène du territoire, notamment en matière d’implantation de  services publics, assurant une péréquation et un équilibre entre littoral et intérieur, les petites communes et les plus grandes.
 
Dans cette perspective, plusieurs orientations et principes doivent être croisés :
  • Installation du Conseil des Territoires à Bastia
  • Implantation équilibrée et déconcentrée des services et agences
  • Utilisation optimisée des structures, bâtiments et équipements publics existants
 
C – Un fonctionnement administratif optimisé, dans le respect des garanties dues aux fonctionnaires
  • Mutualisation des moyens
  • Rationalisation du fonctionnement
  • Garanties sur les statuts des différents personnels administratifs
 
III – Un système politique organisant un fonctionnement et une respiration démocratiques plus conformes aux attentes des Corses
 
La révision institutionnelle ne tend pas seulement à l’amélioration de l’efficacité de l’action publique, à une meilleure gestion des fonds publics, ou à la rationalisation de l’action administrative.
Elle vise aussi à répondre à l’aspiration profonde de notre société à un système politique plus démocratique et plus ouvert aux attentes et besoins des Corses, en rupture avec les logiques de confiscation et d’instrumentalisation du pouvoir politique, au détriment de l’intérêt général.
Plusieurs principes politiques sont, dans cette perspective à mettre en œuvre de façon combinée :
  • Le mode de scrutin (proportionnelle avec prime majoritaire en ce qui concerne la désignation de l’Assemblée territoriale);
 
  • La parité homme/femme systématique ;
 
  • Le non cumul des mandats ;
 
  • La non-reconduction des mandats : pas plus de deux mandats consécutifs aux mêmes responsabilités ;
 
  • Un véritable statut de l’élu : pour permettre un véritable renouvellement de la classe politique, il faut permettre à celles et ceux qui font le choix de se mettre, pour un temps forcément limité (cf. non cumul et non-reconduction des mandats) au service de leurs concitoyens, de le faire dans des conditions matérielles qui garantissent leur disponibilité et leur indépendances. Femu a Corsica a déposé une motion tendant à la définition et à l’adoption d’un véritable statu de l’élu.
 
Le moment est crucial, et les décisions que les élus de la Corse seront collectivement amenés à prendre dans les semaines à venir doivent permettre à ce pays de s’engager résolument sur un chemin de modernité et d’émancipation.
La Corse a vocation à s’inscrire dans le vaste concert des peuples et nations d’Europe. Nous restons, comme à l’accoutumée, ouverts à la réflexion partagée et à l’échange, mais défendrons avec détermination, dans le fil historique de nos revendications pour la Corse, une évolution ambitieuse et rapide.
 
 
Femu a Corsica


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