Femu a Corsica
Venari u 12 di Dicembre 2014

Réforme de l'organisation territoriale de la Corse

Amendements déposés par Femu A Corsica concernant le projet de réforme de l'organisation territoriale de la Corse


Femu a Corsica a pris, ces dernières heures, une part très active au débat de l’Assemblée de Corse sur la Collectivité Unique.
 
Après avoir participé, durant des mois, à l’ensemble des travaux de la Commission des compétences législatives et règlementaires, ainsi qu’à ceux du Comité Stratégique, notre groupe a déposé six amendements, relatifs à des questions tout à fait essentielles :
 
  • Un office (Conseil) des territoires (politiques territorialisées, action partagée avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,…)
 
  • Un véritable équilibre territorial (schéma d’ensemble d’implantation des outils, équipements et services, localisation de l’Office des Territoires à Bastia,…)
 
  • Une meilleure respiration démocratique (parité Hommes/Femmes garantie à tous les niveaux de responsabilité, non-cumul dans le temps de fonctions exécutives,…)
 
  • Une réponse efficace et juste aux attentes du personnel des différentes Collectivités (concertation, dialogue social permanent en amont de la réforme,…)
 
  • Un calendrier électoral cohérent et resserré (évolutions à brève échéance, articulation avec le référendum,…)
 
  • Une limitation des fonctions (représentation plus efficace au sein des Offices, Agences et Commissions, partage des responsabilités,…)
 
Le  débat continue, dans l’intérêt supérieur de la Corse, pour une Collectivité Unique, lisible et forte ! 



Amendements déposés par Femu A Corsica : 



COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
______
 
ASSEMBLEE DE CORSE

 

5EME  SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014

 

11 ET 12 DECEMBRE

 
 
PROJET DE REFORME
DE L’ORGANISATION TERRITORIALE DE LA CORSE
 
 
 
AMENDEMENT N° 28
 
 
 
DEPOSE PAR :          le groupe « Femu a Corsica »
 
 
 
PROPOSITION D’AMENDEMENT :      Création d’un Office des territoires
 
PAGE 15 :
 
ANNULER et REMPLACER « La Chambre des territoires » PAR «l’Office des territoires »
 
SUPPRIMER : « Elle comprendrait………………. ainsi composés », ainsi que le tableau proposé.
 
PAGE 16 :
 
ANNULER et REMPLACER « Les représentants………dans chaque section » PAR « Les représentants de l’Office des territoires sont désignés de la manière suivante :
 
  • Une fois les élections territoriales acquises, dans le cadre de la Collectivité nouvelle, les groupes de l’Assemblée désignent en leur sein, au prorata de leur nombre d’élus, 18 membres du Conseil d’Administration de l’Office.
  • Selon les modalités techniques et le mode de scrutin votés par l’Assemblée, les EPCI de Corse désignent en leur sein 17 membres du Conseil d’Administration de l’Office.
 
La répartition de ces membres est susceptible d’évoluer, en fonction de la redéfinition annoncée de leurs périmètres.
Le Président de l’Office, élu de l’Assemblée de Corse, est membre du Conseil Exécutif. »
 
L’Office des Territoires a son siège à BASTIA.




COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
______
 
ASSEMBLEE DE CORSE
 

 

5EME  SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014

 

11 ET 12 DECEMBRE

 
 
PROJET DE REFORME
DE L’ORGANISATION TERRITORIALE DE LA CORSE
 
 
 
AMENDEMENT N° 29
 
 
DEPOSE PAR :          Le groupe « Femu a Corsica »
 
 
 
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
 
Page 31 :
 
En fin de page, RAJOUTER : IV "En Corse, jusqu'à l'élection des Conseillers de Corse, il est institué une Commission quadripartite réunissant des représentants de la CTC, des représentants du Conseil général de Haute-Corse, des représentants du Conseil général de Corse du Sud, des représentants des organisations syndicales représentatives et des partenaires sociaux. Cette Commission est chargée de définir et proposer toutes mesures utiles à la garantie des statuts et acquis sociaux des différents personnels, et d’associer les organisations syndicales représentatives et les partenaires sociaux à la définition des mesures organisant les éventuels transferts et réaffectations desdits personnels »
 
 




COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
______
 
ASSEMBLEE DE CORSE

 

5EME  SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014

 

11 ET 12 DECEMBRE

 
PROJET DE REFORME
DE L’ORGANISATION TERRITORIALE DE LA CORSE
 
 
 
AMENDEMENT N° 30
 
 
 
DEPOSE PAR :          Le groupe « Femu a Corsica »
 
 
 
PROPOSITION D’AMENDEMENT :      Calendrier électoral.
 
PAGE 31 :
 
Au second tiret, ANNULE et REMPLACE : « Soit, que les élections à l’Assemblée de Corse soient reportées au plus tard au 31 Mars 2016, ce qui conduirait à la mise en place de la nouvelle organisation territoriale de la Corse dans le courant du mois d’Avril 2016. »



 
 

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
______
 
ASSEMBLEE DE CORSE
 
5ME  SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014

 

11 ET 12 DECEMBRE

 
 
PROJET DE REFORME
DE L’ORGANISATION TERRITORIALE DE LA CORSE
 
 
 
AMENDEMENT N° 32
 
 
DEPOSE PAR :       Le groupe « Femu a Corsica » 
 
 
PROPOSITION D'AMENDEMENT :
 
PAGE 21 :
 
RAJOUTER : H Vie publique
 
La parité hommes-femmes est mise en œuvre dans toutes les strates de la nouvelle Collectivité.
 
Il est impossible d’exercer plus de 2 mandats consécutifs aux mêmes responsabilités exécutives.
 


COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
______
 
ASSEMBLEE DE CORSE
 
5ME  SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014

 

11 ET 12 DECEMBRE

 
 
PROJET DE REFORME
DE L’ORGANISATION TERRITORIALE DE LA CORSE
 
 
 
AMENDEMENT N° 34
 
 
DEPOSE PAR :       Le groupe « Femu a Corsica » 
 
PROPOSITION D'AMENDEMENT :
 
 
A la fin de la page 19, AJOUTER un titre G :
 
L’équilibre territorial comme principe fondateur de la nouvelle architecture institutionnelle.
 
Les équipements, outils et services publics de la CTC, existants ou à créer, font l'objet d'une implantation équilibrée et harmonieuse, définie par un schéma territorial, dont le principe a été voté par l'Assemblée de Corse lors de la session des 4 et 5 décembre 2014.  



COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
______
 
ASSEMBLEE DE CORSE
 
5ME  SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014
 
11 ET 12 DECEMBRE
 
 
PROJET DE REFORME
DE L’ORGANISATION TERRITORIALE DE LA CORSE
 
 
 
AMENDEMENT N° 40
 
 
 
 
DEPOSE PAR :       Le groupe « Femu a Corsica » 
 
 
PROPOSITION D'AMENDEMENT :
 
PAGE 21 :
 
RAJOUTER :
 
Les fonctions des élus territoriaux sont limitées, en vertu du règlement intérieur voté par l’Assemblée de Corse.
 
 
 
 
Femu a Corsica

Cantunale | Assemblea di Corsica | Cantunale 2011 | Assemblea di Corsica : Quistione à bocca | L'eletti | Assemblea di Corsica : Muzione | A lèttera | Elezzione | Attualità | Istituzioni | Législatives 2012 | Présidentielles françaises | Municipales Aiacciu 2015 | TARRITURIALI DI 2015 | U Filu di a Storia | Custruì una sucietà libera | Inizià u Riacquistu Ecunomicu | Elezzione legislative 2017