Femu a Corsica
Marti u 28 d'Utrovi 2014

PADDUC : REGRESSION SUR LA METHODE ET MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES SUR DES ELEMENTS DETERMINANTS : FEMU A CORSICA REAFFIRME SES FONDAMENTAUX


NOS INQUIÉTUDES SUR LE FOND

Ce 30 octobre, l’Assemblée de Corse doit délibérer sur le projet de Schéma d’Aménagement Territorial
de la Corse (SAT) qui conclut un long processus d’élaboration du Padduc. 
À cette occasion, l’ensemble du Padduc sera de nouveau soumis au vote de l’Assemblée de Corse.

Nous avions combattu avec acharnement, aux côtés de beaucoup d’autres, l’« ancien Padduc » qui
prônait une vision de la Corse que nous continuons de refuser de toutes nos forces.
Notre groupe s’est investi pleinement dans l’élaboration du Padduc et l’offre de « co-construction » qui
nous a été faite par l’Exécutif territorial.
FEMU A CORSICA a pesé en faveur des avancées significatives qui ont été concédées par l’Exécutif et
nous ont conduit à voter en faveur des Orientations Stratégiques le 26 juillet 2012, puis du PADD le 31
janvier 2014.

Nous le disons avec inquiétude : la cartographie n’est pas fidèle aux orientations stratégiques
adoptées par l’Assemblée de Corse en juillet 2012 et au PADD voté en janvier dernier.

À vouloir conjuguer tous les intérêts, l’Exécutif a fini par produire un document trop complexe, trop
dérogatoire, et in fine, trop confus pour permettre à la Corse de sortir des confrontations que nous avons vécues jusqu’ici, à savoir l’annulation multiple de PLU, mais aussi, et surtout, les menées spéculatives et les tensions graves que subit notre société.

Pour FEMU A CORSICA, le Padduc doit fixer des règles et des vocations de sols claires, afin que chacun, collectivités locales, aménageurs publics ou privés, puissent en tenir compte pour établir des documents d’urbanisme conformes à ses préconisations, lisibles, et juridiquement sécurisés.

Depuis l’adoption du PADD en effet, nous constatons :

- Premier problème : la réécriture du PADD voté en janvier dernier
Au prétexte de rendre le PADD « plus digeste », celui-ci est désormais décliné en 9 livrets où des
passages qui ont été pesés entre élus durant des heures dans l’hémicycle ont été synthétisés.
Outre le fait qu’il est difficile voire impossible de faire une lecture comparative dans le laps de temps
imparti, les textes se trouvent « compartimentés » et donc la dimension politique forte que l’Assemblée
voulait leur donner est amoindrie.

Ainsi, la notion de « Peuple corse » figure maintenant dans le livret n° 1 – Projet de Société, sous
un chapitre « Préambule », détaché des documents essentiels qui forment concrètement le Padduc, à
savoir : le PADD, la cartographie du Schéma d’aménagement territorial (SAT) et le livret réglementaire.

Cette notion a fait l’objet en juillet 2012 d’un amendement présenté et défendu par FEMU A CORSICA
au moment du débat sur les Orientations Stratégiques (juillet 2012) et adopté par l’Assemblée.

En janvier 2014, le PADD l’occultait étrangement. Nouveau combat dans l’hémicycle de la part de notre
groupe qui a fait une nouvelle foi adopter l’amendement.
En octobre 2014, cette affirmation du « Padduc pour qui, pourquoi » n’est plus rattachée au PADD.

FEMU A CORSICA, ses élus, ses militants n’acceptent pas de renvoyer au rang totalement symbolique
la notion de « peuple corse ». La question « un Padduc : Pour qui, Pourquoi ? » est pour nous centrale
pour donner toute sa dimension politique au document. L’intégrer dans un livret à part, marginalisé par
ses futurs utilisateurs, c’est la renvoyer aux oubliettes !

Nous le disons très clairement : la réintégration, dans le livret PADD, de la notion de peuple corse
– qui doit être la pierre angulaire du PADDUC- n’est pas négociable pour notre groupe.


- Deuxième problème : le retour sur des votes antérieurs et des modifications en en fin de parcours
Le document qui nous est soumis le 30/10/2014 ne se limite pas au  Schéma d’aménagement territorial
(SAT) qui représentait la dernière étape du Padduc ; il revient sur l’ensemble des documents jusqu’ici
adoptés qui seront de nouveau soumis au vote. Ce qui amène l’Exécutif à modifier des points qui nous
semblaient acquis.
Sur le principe, à l’appui d’un amendement de dernière minute (dit « Amendement Chaubon »), cette
disposition ne serait pas choquante s’il s’agissait de modifications « à la marge ». Or il s’agit de notions
nouvelles et de chapitres entiers qui pourraient bouleverser la philosophie du texte initial.

DES CONSTATS TRÈS INQUIÉTANTS

- L’apparition de notions nouvelles dont l’Assemblée de Corse n’a jamais débattu : « espaces
mutables », « espaces urbanisés » à la définition modifiée, « tâches urbaines » (voir annexe).

- La modification du statut des « espaces stratégiques environnementaux » que nous avons voté
comme « inconstructibles » en janvier 2014, et qui ne le sont plus dans le PADD réécrit en octobre. Leur
définition même a été modifiée (explications en annexe).

- La modification de certaines destinations : des espaces stratégiques agricoles (inconstructibles sur les premières cartes fournies) deviennent des espaces agricoles de moindre importance donc ouverts à
certaines constructions ; de même, des espaces remarquables ne sont plus pris en compte dans la
nouvelle cartographie et leur délimitation générale crée un flou juridique (voir annexe).

- La disparition de nombreux sites inscrits de la Trame Verte et Bleue : 22.000 hectares qui, de fait, ne
seront plus protégés comme l’exige pourtant la loi.

- L’absence de sécurisation juridique qui est un des objectifs essentiels du PADDUC : il doit faciliter le
travail des élus locaux et non le compliquer comme il le fait aujourd’hui.

Outre ces problèmes particulièrement importants, la dimension économique gagnerait à être précisée. Le rôle de l’entreprise, dans une île désormais soumise à de fortes tensions sur les budgets et financements publics doit nécessairement être clarifié, au moment où notre Assemblée débat d’un nouveau pack fiscal. Idem pour la question des transports, certes abordée en détail dans le PADDUC mais qui doit être mieux articulée avec les nécessités d’un développement réussi et maîtrisé.
Enfin, la logique d’une croissance de niches (Technologies de l’information et de la communication,
économie de la connaissance, transfert de technologies, productions d’excellence, artisanat d’art,
énergies renouvelables, croissance bleue…) doit être remise en perspective et dynamisée.

Le financement de l’économie, même s’il échappe en grande partie à notre champs de compétences, doit également être repensé, dans l’optique notamment d’une meilleure coordination des outils existants, ainsi que d’un concours plus soutenu du secteur bancaire.

UNE MÉTHODE ALTÉRÉE

Après les fastidieux débats qui ont prévalu aux votes des Orientations Stratégiques en juillet 2012, puis
du PADD le 31 janvier 2014, restait à affronter l’étape la plus difficile et la plus délicate, celle de la
traduction spatiale de ces orientations : le Schéma d’aménagement territorial (SAT).
« Difficile » parce que c’est bien dans la destination des sols que les différentes visions de l’avenir
de la Corse s’affrontent.

Or, au lieu de se renforcer à l’approche de ce débat, depuis quelques semaines, voire quelques mois, la
méthode que nous avons louée s’est progressivement détériorée.

Assises, séminaires, ateliers, commissions, enquêtes d’opinion, contributions diverses, Comité
Stratégique, Comités de pilotage, nous avons participé à tous les rendez-vous.

Depuis quelques semaines en effet, intégration de nouvelles notions fondamentales qui n’ont pas été
correctement débattues ; modifications de cartographies d’une semaine à l’autre ; fourniture tardive des
documents complets ; importance et volume des pièces et annexes fournis qui rendent impossible un
examen préalable sérieux par les élus…

Le CESC n’a pas été consulté : même si légalement, il est amené à se prononcer en aval sur le projet qui
sera voté, on ne peut que regretter que les élus territoriaux ne puissent bénéficier de son expertise.
S’y ajoute un ordre du jour particulièrement chargé pour la session, comprenant des dossiers aussi
fondamentaux que la fiscalité de la Corse, la zone franche « Montagne », ou la politique économique de
la CTC : il sera compliqué de tenir un débat en profondeur dans des conditions sereines.

AUSSI, COMPTE TENU DE TOUT CE QUI PRÉCÈDE, EN L’ETAT ACTUEL DU DOCUMENT, SANS MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES, NOTRE GROUPE NE POURRA PAS APPROUVER LE PADDUC TEL QUE PRÉSENTÉ.

L’aboutissement du PADDUC est une nécessité : nous espérons ne pas avoir à mettre en œuvre cette
position extrême et appelons solennellement l’Exécutif à réfléchir sur les propositions constructives que nous avançons afin de rendre le PADDUC plus clair, plus sûr et plus conforme aux orientations stratégiques.
Nous avons 48 heures pour trouver un chemin par la voie des amendements ; nous sommes persuadés
que c’est possible.

ANNEXE

ESPACES MUTABLES - EMUE (près de 11.000 hectares)

Les EMUE sont présentés dans le nouveau document comme des espaces à enjeux multiples qui
pourraient changer de destination en fonction de l’expansion urbaine. Quelle que soit leur vocation
initiale dans le PADDUC, ils pourraient devenir constructibles, avec pour seule réserve un aménagement
global sous l’égide d’une « structure de pilotage » menée par la CTC.

Cela revient in fine à considérer ces espaces comme « urbanisables ».

Cette rédaction conduit à rendre le Padduc « compatible » avec les PLU et autres documents d’urbanisme, alors que c’est le Padduc qui a valeur de Directive Territoriale d’Aménagement : ce sont les documents d’urbanisme qui doivent s’y conformer et non l’inverse !

De plus, nous constatons, dans les derniers documents fournis,
- que certains de ces Espaces mutables débordent largement les abords des zones urbaines.
- qu’ils ne concernent plus les seuls espaces agricoles mais aussi des espaces remarquables et des sites
inscrits – ce qui est impossible au regard de la loi Littoral.
- que les Espaces mutables sont souvent taillés « sur mesure », au cas par cas, pour satisfaire des
demandes locales.
- que les espaces mutables créent une inégalité par rapport aux villages de montagne, où l’ouverture de
cette possibilité de mutation aurait permis de répondre au problème des refus récurrents de permis de
construire parfois même en continuité de l’existant.

Il y a donc des contradictions manifestes et des risques de contentieux juridique.
Enfin, à notre connaissance, les Chambres d’Agriculture n’ont pas été consultées depuis l’application de
ce concept nouveau.

Quels sont les risques ?

1) La suppression rapide de terres agricoles à fort potentiel ou de zones naturelles ; l’urbanisation
linéaire le long des routes, à l’inverse de la densification et du réaménagement urbain décidés par le
PADD voté en janvier.

2) Une spéculation d’anticipation : dès que les cartes seront validées, les prix des terrains de ces zones
agricoles vont inévitablement flamber.

Même là où il y a des PLU, toutes les transactions agricoles seront gelées, les terres devenant à terme
constructibles ! Exactement l’inverse des objectifs du PADD.

3) Une pression supplémentaire sur les élus locaux lors de l’élaboration des PLU.

ESPACES STRATEGIQUES ENVIRONNEMENTAUX (3.300 ha)

PADD voté le 31 janvier 2014 :

« Les espaces présentant un intérêt écologique ou nécessaires au maintien des équilibres biologiques
sont des espaces stratégiques pour la préservation de la biodiversité.
À ce titre, ils sont inconstructibles (…) L’identification de ces espaces repose notamment sur
l’inventaire patrimonial Znieff 1, la Trame verte et bleue, les espaces relatifs à la loi 1930.
La typologie des espaces stratégiques pour la préservation de la biodiversité et celle des espaces
remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral protégés au titre de la loi
« Littoral » se recoupent. En conséquence, les espaces stratégiques pour l’environnement ne se
superposent pas aux espaces remarquables ou caractéristiques du littoral (…)
Concernant les Znieff de type 2, les aménagements n’y sont permis qu’après une analyse rigoureuse, un
contrôle de leur impact sur la nature et de leur intégration dans les sites (…) »


Nouvelle rédaction en octobre 2014 :

« Lorsqu’il l’estime nécessaire compte tenu du caractère stratégique au regard des enjeux de
préservation, le PADDUC définit donc dans les zones soumises à de fortes pressions des espaces
stratégiques environnementaux dont l’objectif est de venir compléter – sans redondance ni
superposition – les protections existantes ou concomitantes à l’adoption du PADDUC (y compris
espaces stratégiques agricoles et identification des Espaces Remarquables ou Caractéristiques).
(…) Les documents d’urbanisme devront démontrer la compatibilité des projets d’aménagements au
sein de ces espaces avec le maintien des continuités écologiques et plus largement la préservation des
enjeux de biodiversité identifiés dans la trame verte et bleue sur ces secteurs (…) »


Inconstructibles dans le PADD voté en janvier 2014, ces espaces ne le sont plus en octobre, et leur
définition est désormais sujette à interprétation, donc source de multiples contentieux ! Les
Znieff 1 n’y sont plus intégrées. Les Znieff 2 ne sont plus mentionnées.


ESPACES REMARQUABLES ET CARACTERISTIQUES

La loi Littoral déclare ces espaces « inconstructibles ». Par le Padduc, l’Assemblée de Corse a la possibilité d’en compléter (et non pas réduire) la liste. La méthode de l’Exécutif a consisté à partir des Atlas de 2004 élaborés scientifiquement à retrancher et compléter cette liste en fonction de critères paysagers et d’un intérêt biologique et écologique reconnu.

Nous constatons :
- que certaines Znieff de type 1 ne figurent pas dans la liste des ERC alors que leur seule définition,
zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique, suffit à les y intégrer automatiquement ;
ainsi que le suggèrent d’ailleurs les textes adoptés jusqu’ici (Livret Littoral, PADD).

- que cette non intégration contrevient à la loi Littoral, telle qu’elle définit l’importance de ces zones
naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique,

- que le Padduc sur ce point est une régression par rapport au Schéma d’aménagement de la Corse de1992 et que le Padduc créé donc sur ce point une insécurité juridique,

- que les Znieff 1 les plus emblématiques qui ne sont pas retenues dans la liste des ERC du Padduc
sont directement menacées par des projets immobiliers
qui ne correspondent pas à la philosophie du
PADD adoptés en janvier 2014,

- que dans certains cas, sortent des ERC des zones dont la constructibilité inscrite dans le projet de
PLU a fait l’objet d’une annulation par le Tribunal Administratif.
Ou encore des zones que certains
maires veulent déclasser !

- que des sites inscrits (loi 1930) ne sont plus intégrés aux ERC, alors qu’ils l’étaient dans le
document voté en janvier 2014, exposant ces sites à la forte pression urbanistique dont ils sont déjà
victimes.

- que certaines cartographies (SMVM notamment) signalent de simples constructions comme des
« tâches urbaines »
, ouvrant ainsi sur ces sites, de façon contraire à l’esprit de la loi, une possibilité de
densification. Et la cartographie fait parfois apparaître des tâches urbaines n’existant pas dans la réalité.

- Enfin, que le tracé adopté pour la délimitation des ERC fragilise ces espaces. En effet, le choix
d’une épaisseur du trait de 2mn sur une échelle de 1/50.000è revient à créer une zone d’imprécision sur
le terrain de 100 mètres laissée à l’appréciation des maires au moment de l’élaboration de leur PLU.

Or, c’est à l’Assemblée de Corse – et non aux maires – que la loi confère la possibilité de localiser ces
espaces. Compte tenu de la pression dont les élus locaux sont victimes pour élaborer leur document
d’urbanisme, cette zone d’imprécision fait courir potentiellement le risque de voir « rogner » des parts
importances de ces espaces remarquables établis sur des critères scientifiques.
Il y a là encore une fois un risque d’insécurité juridique du Padduc.

Au total, 20 887 ha d’ERC sont susceptibles de disparaître sur l’ensemble des contours, 13.213 si
l’on ne tient pas compte de la bande des 100 mètres.

L’un des objectifs poursuivis dans l’élaboration du Padduc est d’en finir avec les attaques au TA
des PLU et des permis de construire. Par le seul jeu du coup de crayon, nous allons au contraire
amplifier les contentieux car, à l’heure actuelle, les ERC sont délimités à la parcelle.


« ESPACES URBANISÉS »

À travers les « espaces urbanisés », le Padduc introduit un autre « concept nouveau », posant un problème de compétence. Il était envisagé à l’origine pour permettre la densification au cœur des hameaux anciens de nos villages, ce qui était intéressant.
Ces espaces sont définis comme : « Un nombre significatif de constructions à apprécier en fonction du
contexte local » ; et aussi : « deux espaces présentant la même densité bâtie et le même nombre de
constructions peuvent donner lieu à un diagnostic différent, l’un comme espace d’urbanisation diffuse,
l’autre comme espace urbanisé, s’ils sont situés dans des territoires différents » 


Par le « flou » ainsi maintenu, le Padduc crée une inégalité entre les territoires et sera de ce fait source de nombreux contentieux.

POUR FEMU A CORSICA, IL EST IMPERATIF DE CLARIFIER L’ENSEMBLE DE CES NOTIONS.
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