Femu a Corsica
Venari u 24 di Ghjugnu 2016

Muzione di u gruppu Femu a Corsica prisentata da Mattea CASALTA : Protection de l'abeille corse


CONSIDERANT le projet de Loi relatif à la biodiversité présenté par Madame Ségolène ROYAL, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, en Conseil des Ministres le 26 mars 2014,

CONSIDERANT que l’abeille est un insecte pollinisateur prépondérant dont le rôle écologique pour la préservation de la biodiversité est fondamental,

CONSIDERANT le rôle majeur joué par les abeilles au niveau de l’agriculture et de la préservation de la flore sauvage,

CONSIDERANT qu’une étude franco-allemande datant de 2009 a chiffré la valeur économique totale de la pollinisation à l’échelle mondiale à plus de 153 milliards d’euros,

CONSIDERANT que la filière apicole insulaire est composée actuellement de 400 apiculteurs qui exploitent environ 19000 ruches soit une production estimée à 250 tonnes annuelles,

CONSIDERANT que l’AOP Mele di Corsica regroupe une gamme étendue de miels uniques et constitue une véritable vitrine des produits du terroir insulaire,

CONSIDERANT les actions de l’OEC (Office de l’Environnement de la Corse) menées en faveur de la conservation de l’abeille corse (lutte contre le Varroa) et des autres pollinisateurs sauvages, ainsi que celles visant à réduire l’emploi des pesticides en Corse en proposant des méthodes alternatives, notamment dans le cadre du plan Ecophyto, ainsi que dans le cadre du PDRC (Plan de Développement Rural de la Corse) via la mise en place de Mesures Agro Environnementales Climatiques dites mesures « enjeu eau »,  

CONSIDERANT les actions de l’ODARC (Office du Développement Agricole et Rural de la Corse) menées en faveur de la filière apicole (sélection, multiplication et diffusion de l’abeille corse), ainsi que dans le cadre du PDRC (Plan de Développement Rural de la Corse) via la mise en place de Mesures Agro Environnementales Climatiques dites mesures « amélioration du potentiel pollinisateur de l’abeille »,

CONSIDERANT l’existence de parasites et prédateurs dangereux pour les abeilles tels que Varroa destructor, Aethina tumida et le frelon asiatique, qui menacent l’espèce et les autres pollinisateurs, et qui peuvent être importés sur notre territoire via le transport de végétaux et autres marchandises venus de l’extérieur,

CONSIDERANT le caractère extrêmement nocif, pour la santé, de certains pesticides, reconnus par l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) comme cancérogènes probables depuis mars 2015,

CONSIDERANT que parmi les pesticides les plus dangereux figurent les néonicotinoïdes, qui sont des insecticides neurotoxiques qui nuisent aux pollinisateurs comme les abeilles et se diffusent dans les plantes traitées ainsi que dans les sols, les nappes phréatiques et le réseau fluvial,

CONSIDERANT les préconisations de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) de janvier 2015 relatives au renforcement des conditions d’utilisation de ces néonicotinoïdes, et le fait indiscutable que plusieurs travaux récents posent la question de leurs impacts sur l’environnement et la santé humaine,

CONSIDERANT l’existence, en Corse, d’un écotype d’abeille endémique, Apis mellifera mellifera corsica, à forte valeur patrimoniale et socle fondamental de la charte de l’AOP Miel de Corse – Mele di Corsica,

CONSIDERANT que la pollution génétique par l’importation de reines ou d’essaims exogènes, ainsi que l’introduction en Corse de matériel apicole usagé, pourrait conduire à l’éradication de l’écotype endémique,

CONSIDERANT la convention de Berne de 1979 où tout pays signataire s’engage à contrôler strictement l’introduction de toute espèce animale non indigène,

CONSIDERANT la convention de Rio de 1992 sur la diversité biologique, où tout pays signataire s’engage à empêcher d’introduire ou à éradiquer les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces et en particulier son article 8 qui demande expressément la mise en place de zones de conservation in situ,

CONSIDERANT que l’abeille fait partie du patrimoine naturel et de la biodiversité, et qu’elle appartient donc aux espèces sauvages,

CONSIDERANT la stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique qui demande aux états membres de l’UE de « prendre des mesures afin de préserver le capital génétique des espèces sauvages et domestiquées et de prévenir les processus d’érosion génétique »,

CONSIDERANT que pour la pratique de l’apiculture biologique, l’Union Européenne plaide en faveur de l’utilisation des races indigènes,

CONSIDERANT l’arrêté du 3 décembre 1998, « Procédure pénale contre Ditley Bluhme», affaire C 67/97, Rec. 1998 p. I-8033, dans lequel la Cour de justice de l’Union Européenne a reconnu la conformité de l’interdiction danoise de détention et d’introduction d’abeilles sur l’île de Læsø pour préserver l’écotype d’abeille noire local, au titre de l’article 36 du traité européen, dans la mesure où elle vise à protéger la vie de cette population distincte et relativement pure de la sous-espèce concernée, même s’il existe des abeilles de cette sous-espèce ailleurs dans la Communauté ou dans le monde, même en l’absence d’une menace immédiate d’extinction de la population protégée,

CONSIDERANT l’arrêté municipal de 2004 de la commune de Chimay (Belgique) qui réserve le territoire communal à l’abeille noire Apis mellifera mellifera belge à l’exclusion de toute autre race,

CONSIDERANT l’arrêté municipal de 1991 de Ouessant qui interdit l’introduction d’abeille sans l’accord préalable de l’association pour la conservation et le développement de l’abeille noire bretonne et des autres organisations apicoles départementales et les arrêtés préfectoraux de 2008 de Groix et Belle-Île en mer qui interdisent l’introduction de toute abeille ou de tout matériel usagé.

CONSIDERANT l’Article L411-3 du code de l’environnement qui permet d’interdire l’introduction dans le milieu naturel de tout spécimen d’une espèce animale à la fois non indigène au territoire d’introduction et non domestique, quand une telle introduction pourrait porter préjudice au milieu naturel, à la faune, à la flore,

CONSIDERANT le Code Général des Collectivités Territoriales, visé en son article L. 4422-16 précisant que, de sa propre initiative ou à la demande du Conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

MANDATE le Conseil exécutif pour la mise en place de toute action visant à la protection de l’Apis mellifera mellifera corsica.

DEMANDE au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de limiter l’arrivée massive de prédateurs et de parasites tels que Varroa destructor, Aethina tumida et le frelon asiatique via l’importation de marchandises, notamment celles venues d’Italie.

DEMANDE à l’Etat et à l’Europe de prendre toutes mesures nécessaires à la protection juridique de l’abeille corse, et en conséquence d’interdire les importations, en Corse, d’abeilles exogènes et de matériel apicole usagé.

DEMANDE à l’Etat et à l’Europe d’interdire rapidement tous les pesticides pour lesquels des risques importants pour la santé et la biodiversité sont connus, et tout particulièrement le glyphosate et les néonicotinoïdes.

MANDATE le Conseil Exécutif pour la mise en place d’un accompagnement économique pour le développement de la filière apicole, et notamment de l’AOP miel de Corse. 
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