Femu a Corsica
Venari l'11 di Marzu 2016

Muzione di Vanina BORROMEI : «Limitation de la réparation du Préjudice Ecologique résultant d’une atteinte autorisée dans le projet de Loi sur la biodiversité.»


Muzione di Vanina BORROMEI : «Limitation de la réparation du Préjudice Ecologique résultant d’une atteinte autorisée dans le projet de Loi sur la biodiversité.»
CONSIDERANT le projet de Loi sur la Biodiversité comprenant la notion de Préjudice Ecologique, étudié le 2 mars 2016 en commission du développement durable de l’Assemblée Nationale,

CONSIDERANT l’amendement déposé le 1er mars 2016 par le Gouvernement dans le projet de Loi sur la Biodiversité concernant la non-réparation du Préjudice Ecologique résultant d’une atteinte autorisée stipulant ‘’ N’est pas réparable, sur le fondement du présent titre, le préjudice résultant d’une atteinte autorisée par les lois, règlements et engagements internationaux de la France ou par un titre délivré pour leur application’’.

CONSIDERANT la délibération N°14/018 du Conseil d’Administration de l’Office de l’Environnement de la Corse en date du 11 juillet 2014 relative aux suites que Madame la Garde des Sceaux comptait apporter au dépôt du projet de loi sur le préjudice Ecologique qu’elle avait annoncé pour l’année 2014,

CONSIDERANT la délibération N°14/217 AC de l’Assemblée de Corse en date du 18 décembre 2014 portant sur le Projet de loi sur le préjudice Ecologique,

CONSIDERANT l’avis N° 2014-31 du Conseil Economique, Social et Culturel de Corse en date du 16 décembre 2014 portant sur le Projet de loi sur le préjudice Ecologique,

CONSIDERANT le rapport du Club des juristes de janvier 2012 intitulé « Mieux réparer le dommage environnemental »,

CONSIDERANT l’arrêt Erika de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 25 septembre 2012, 

CONSIDERANT l’interruption de la navette parlementaire, suite au vote à l’unanimité au Sénat, le 16 mai 2013 de la proposition de loi dite Retailleau, 

CONSIDERANT le rapport Jegouzo pour la réparation du Préjudice Ecologique rendu le 17 septembre 2013, 

CONSIDERANT l’Appel d’Ajaccio formulé le 23 juin 2014 par les intervenants au colloque sur « les enjeux d’une loi sur le Préjudice Ecologique »,

CONSIDERANT le rapport de l’APCEF de février 2016 intitulé « La réparation du Préjudice Ecologique en pratique »,

                                                                         L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE à Madame la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, d’intégrer le Préjudice Ecologique dans le Code civil sans limitation de la réparation, qui irait à l’encontre du principe « pollueur - payeur ». 



 
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