Femu a Corsica
Luni u 28 di Nuvembre 2016

Muzione di Jean BIANCUCCI : PEI


Muzione di Jean BIANCUCCI : PEI
CONSIDERANT l’article 30 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi « NOTRe », prorogeant de deux ans la date limite de mise en œuvre du PEI,

CONSIDERANT un taux d’intervention moyen de l’ETAT au 31 juillet 2016 de 58.12%,

CONSIDERANT que les opérations programmées représentent 76% du montant prévu par la convention cadre, et que 57% de ces opérations ont été réalisées (soit 836 Millions d’euros),

CONSIDERANT donc un reste potentiel à réaliser de 1104 Millions d’euros si le taux d’intervention moyen de l’Etat ne varie pas,

CONSIDERANT le contexte budgétaire local et les contraintes qui pèsent sur la Collectivité Territoriale de Corse, dont le montant programmé des opérations sous maitrise d’ouvrage s’élève à 642 Millions d’euros (soit 43.53% du montant total programmé),

CONSIDERANT la volonté de l’Assemblée de Corse de respecter l’objectif principal et initial du PEI, c’est-à-dire la mise en œuvre d’un Programme EXCEPTIONNEL d’investissement pour « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, et pour résorber son déficit en équipements et services collectifs ». (Cf. loi du 22 janvier 2002),

CONSIDERANT l’important retard de la Corse en matière d’infrastructures routières,

CONSIDERANT l’adoption, le 18 octobre 2016, par l’Assemblée nationale, du projet de loi de « modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne », et la reconnaissance à l’article 3bis de la Corse en tant que « îlemontagne »,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE à l’EXECUTIF de la Collectivité Territoriale de Corse d’opérer un toilettage complet des opérations programmées au titre du Plan Exceptionnel d’Investissement.

AFFIRME conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de février 2016, sa volonté de donner une priorité budgétaire à une liste d’opérations structurantes dont elle est maître d’ouvrage ou qu’elle s’est engagée à aider.

REAFFIRME sa volonté de mettre en place des moyens de conduite, de contrôle et d’évaluation efficaces en conformité avec la loi du 22 janvier 2002 relative au Programme Exceptionnel d’Investissement.

DONNE mandat au Président de l’Exécutif pour négocier une réévaluation plus favorable des clés de répartition 70%-30% prévues initialement et applicables sur le montant hors taxe des opérations.
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