Femu a Corsica
Venari u 18 di Lugliu 2014

Motion relative à la prise en compte de la spécificité fiscale corse dans la définition de la contribution de la CTC au redressement des finances publiques

MOTION DEPOSEE PAR GILLES SIMEONI AU NOM DU GROUPE FEMU A CORSICA


Motion relative à la prise en compte de la spécificité fiscale corse dans la définition de la contribution de la CTC au redressement des finances publiques
ATTENDU que La loi de finances pour 2014 prévoit une baisse de 184 millions d’euros de la dotation forfaitaire des régions au titre de la contribution des régions au redressement des finances publiques,

ATTENDU que le montant de cette contribution est calculé par référence aux recettes fiscales dont bénéficie chaque région, le taux de prélèvement applicable représentant 0,767 % du montant total des recettes fiscales de chaque région,

ATTENDU que les régions bénéficiant de recettes fiscales spécifiquessubissent donc une majoration proportionnelle de leur contribution, sauf à bénéficier de modalités spécifiques de définition de leur contribution,

ATTENDU que telle était précisément l’option initialement préconisée par le Comité des finances locales, chargé de faire des propositions au Gouvernement, et qui, dans son relevé de conclusions, « …souhaite que, pour les régions, la baisse
des dotations soit répartie au prorata des recettes réelles et que les spécificités des régions d’Outre-Mer et de la CTC soient prises en compte »,

ATTENDU que la spécificité fiscale des régions d’Outre-Mer a bien été prise en compte puisque l’article 132-9 de la loi de finances 2014 prévoit que « les régions d’outre-mer subissent une minoration de leur dotation forfaitaire dans les conditions suivantes :

1) Le montant total des minorations supportées par les régions d’Outre-Mer est déterminé en appliquant au montant total
de la minoration de la dotation forfaitaire des régions et de la Collectivité Territoriale de Corse le rapport, minoré de 6%, entre la population des régions d’Outre-Mer, telle qu’elle résulte du dernier recensement, et la population de l’ensemble des régions et de la Collectivité Territoriale de Corse.

2) Cette minoration est répartie entre les régions d’Outre-Mer au prorata des recettes totales de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles.

Après application de la minoration aux régions d’Outre-Mer prévue aux 1 et 2, la baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les régions de métropole et la Collectivité Territoriale de Corse au prorata des recettes totales de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles ».

ATTENDU que la spécificité fiscale de la Corse n’a par contre pas été prise en compte par la loi de finances,

ATTENDU que cette carence, outre qu’elle est choquante au plan des principes, a pour conséquence de majorer de façon significative le montant de la contribution financière moyenne par habitant de la Corse,

ATTENDU que la contribution nationale par habitant moyenne s’élève en effet, par application de la loi, à 2,81 € (calcul ci-après effectué selon les données disponibles et susceptible de modifications marginales),

ATTENDU que l’application mécanique de la loi à la Corse, sans mécanisme de pondération identique ou similaire prévu pour les régions d’Outre-Mer bénéficiant elles aussi de recettes fiscales spécifiques, conduit à fixer le montant annuel de la contribution de la CTC à la somme de 4.264.192,49 € ;

QUE cette somme conduit à une contribution par habitant de 13,84 €, soit cinq fois la moyenne nationale,

ATTENDU que l’Assemblée de Corse demande donc que la Collectivité Territoriale de Corse bénéficie d’une minoration du prélèvement effectué sur sa dotation forfaitaire, comme cela était initialement prévu par le Comité des finances locales,

QU’ELLE sollicite que le montant total de la minoration de la dotation forfaitaire supporté par la Collectivité Territoriale de Corse soit déterminé en appliquant au montant total de la minoration de l’ensemble de la dotation forfaitaire des régions (184 M d’€) le rapport entre la population de la Collectivité Territoriale de Corse, telle qu’elle résulte du dernier recensement, et la population de l’ensemble des régions,

QUE ce ratio (cf. annexes) permet de ramener la contribution de la CTC à un montant de 866.624 €, soit une contribution moyenne par habitant de 2,81 €, ce qui correspond exactement à la moyenne nationale,

ATTENDU que l’Assemblée de Corse demande que cette disposition soit intégrée dans la loi de finances rectificative 2014;

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE que le calcul du montant de la contribution de la CTC au titre de la contribution des régions au redressement des finances publiques prenne en compte l’existence de ses recettes fiscales spécifiques, comme initialement demandé par le Comité des finances locales.

RAPPELLE que l’application mécanique du dispositif de droit commun prévu par la loi de finances 2014 conduit à l’instauration d’une contribution d’un montant moyen de 13.84 € par habitant, soit cinq fois supérieure à la contribution
moyenne par région, qui est de 2,81 €.

DEMANDE qu’un mécanisme correcteur soit mis en place dès la loi de finances rectificatives 2014.

PROPOSE que le montant total de la minoration de la dotation forfaitaire supporté par la Collectivité Territoriale de Corse soit déterminé en appliquant au montant total de la minoration de l’ensemble de la dotation forfaitaire des régions (184 M d’€) le rapport entre la population de la Collectivité Territoriale de Corse, telle qu’elle résulte du dernier recensement, et la population de l’ensemble des régions.
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