Femu a Corsica
Venari u 10 d'Aprile 2015

Motion du groupe Femu a Corsica visant à l’activation du Comité de Massif de Corse


Considérant  la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dite « Loi Montagne » reconnaissant le massif corse parmi les massifs devant bénéficier de politiques publiques particulières visant à sa protection et à son développement,

Considérant que, depuis cette date, l’installation d’un Comité de massif visant à la gestion des questions liées au massif et à l’élaboration d’un projet global de développement sur son territoire d’intervention, avec la contractualisation financière attenante, est inscrite dans la Loi,

Considérant l’existence d’un fond FEDER spécifique, intervenant en plus-value d’autres sources de financement, dédié aux projets de massifs  (200 Millions d’Euros à l’échelle française géré par le Commissariat général de la DATAR),
Considérant les financements croisés normalement et régulièrement réalisés dans le cadre des projets de massifs de nombreuses régions montagneuses continentales (FNADT, fonds régionaux, fonds départementaux…en sus du FEDER dit de « massif »),

Considérant la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005  sur le Développement des Territoires Ruraux rendant obligatoire les projets de massif,
Considérant la compétence dévolue à l’Assemblée de Corse et à son conseil exécutif en termes d’animation et de coordination du Comité de massif depuis la loi du 22 Janvier 2002 portant Statut particulier de la Corse,

Considérant la délibération votée en 2002 par l’Assemblée de Corse visant à la constitution effective du Comité de Massif Corse,

Considérant l’inactivité chronique de ce Comité de massif depuis la Loi montagne et plus encore depuis 2002,

Considérant les trois générations de projets de massif déjà perdus en termes de plan d’actions et de financements,

Considérant l’élaboration et l’adoption du projet de PADDUC et plus particulièrement du Plan Montagne en date du 31 octobre 2014.

L’Assemblée de Corse décide

1) De réunir le Comité de massif corse dans les plus brefs délais pour définir un calendrier de travail lié à la traduction effective du Plan Montagne dans les politiques publiques de la Collectivité Territoriale de Corse

2) De mandater le Conseil exécutif pour élaborer avec ce Comité un plan d’actions prioritaires servant de base à une première contractualisation financière sur la période 2015-2020. Ce plan d’actions et cette première contractualisation s’appuyant sur le FEDER dit de massif, le FNADT, et les fonds territoriaux.

3) De mandater le Conseil exécutif pour prendre contact rapidement avec le Commissariat général au Plan pour agir directement sur la mobilisation du FEDER dit de massif ou « interrégional » auquel a droit la Corse en tant que massif

4) De mandater le Conseil exécutif pour assurer en lien  avec le Comité de massif les complémentarités et cohérences nécessaires entre les différentes sources de financements prévues pour le rural ou la montagne (FEADER /PDRC, DETR, Projet de massif, dotations quinquennales…) et affiner les règlements d’aides en fonction des typologies de contraintes définies par le Plan Montagne du PADDUC.
Femu a Corsica

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