Femu a Corsica
Dumenica u 2ndu di Farraghju 2014

Motion déposée par Gilles Simeoni au nom du groupe Femu a Corsica

ELECTIONS EUROPEENNES : OBTENTION D’UN SIEGE SPECIFIQUE POUR LA CORSE.


VU la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques,

 

Attendu  que la Corse est actuellement rattachée à la circonscription du « Grand Sud-Est »,

 

Que celle-ci compte 13 députés européens, lesquels sont donc élus dans le cadre d’une circonscription réunissant la Région Rhône-Alpes (6,2 millions d'habitants), la Région Provence Alpes Côte d'Azur (4,5 millions d'habitants), et la Corse (300.000 habitants),

 

CONSIDERANT que la Corse, eu égard à sa faible population, est donc mécaniquement marginalisée dans le cadre de la composition des listes composées en vue du scrutin européen,

 

CONSIDERANT que la Corse n’a donc aucune assurance d’être représentée par un député européen, cette représentation étant conditionnée par de forts aléas politiques et électoraux, et notamment par des rapports de force internes à des forces politiques françaises ou européennes, pour lesquelles les intérêts de la Corse peuvent céder devant d’autres priorités,

 

CONSIDERANT que cette absence de représentation s’est d’ailleurs déjà produite lors de précédentes mandatures,

 

 

 

CONSIDERANT que cette situation est d’autant plus anormale au plan de la logique politique que la Corse, de par ses spécificités politiques, économiques, géographiques, culturelles et institutionnelles, a un besoin absolu d’être organiquement représentée au sein du Parlement européen,

 

CONSIDERANT en effet, et à titre d’exemple, l'importance du lien entre institutions régionales et Parlement Européen pour se tenir informés des règlements votés à Bruxelles, ou, en retour, pour peser sur les règlements au cours de leur élaboration pour qu'ils puissent intégrer les priorités régionales,

 

CONSIDERANT également, et toujours à titre d’exemple, les avancées engrangées dans le cadre de la mandature en cours par le député européen François Alfonsi  (comme par exemple le statut de région de transition dont la Corse va bénéficier pour le prochain FEDER, le vote du Parlement Européen sur les langues en danger de disparition, le renforcement de la coopération territoriale européenne, pour constituer un « front des députés insulaires » en relation avec la CRPM (Conférence Régionale des Régions Périphériques et Maritimes) etc…, et la nécessité de poursuivre et d’amplifier la prise en compte, au plan communautaire, des attentes et besoins de la Corse,

 

CONSIDERANT que la Corse, sans préjudice des négociations menées au plan interne dans chaque formation politique pour obtenir la présence, à un rang d’éligibilité, d’un candidat ou d’une candidate insulaire, doit donc avoir la garantie qu’une représentation lui soit organiquement assurée au sein du Parlement européen,

 

CONSIDERANT que cette représentation organique, indispensable au plan politique, est également conforme à la logique de représentation démocratique équilibrée des territoires européens et de leurs habitants,

 

Qu’ainsi et par exemple, le Luxembourg (2530 km2 ; 525.000 habitats) peut compter sur 6 postes de députés européens tandis que la Corse (8750 km2 ; 300 000 habitants) n’en compte à ce jour aucun,

CONSIDERANT que la France dispose, par application du Traité de Lisbonne, de deux sièges de députés supplémentaires pour la prochaine mandature européenne, l’un de ces deux sièges pouvant être attribué à la Corse par la loi électorale qui interviendra avant le prochain scrutin des élections européennes,

CONSIDERANT qu’il est donc possible d’assurer sans délai la représentation organique de la Corse au sein du Parlement européen dès la prochaine mandature, ceci en cohérence avec la discussion ouverte avec le Gouvernement concernant la prise en compte spécifique de la Corse au plan constitutionnel,

CONSIDERANT qu’une telle décision serait également un signal clair de la volonté du Gouvernement et de l’Etat de sa volonté réelle d’un dialogue constructif avec la Corse,

L'ASSEMBLEE DE CORSE

 

DEMANDE qu'un siège au Parlement européen soit réservé à la Corse dans le cadre de la loi, ceci dès la prochaine mandature à intervenir.

 

PROPOSE que cela soit fait, à titre préférentiel par la création d'une « circonscription corse » avec siège unique, détachée de PACA et Rhône Alpes, soit, à titre transitoire, par la création d'une « section corse » au sein de la circonscription actuelle comme cela est déjà le cas entre les trois sections qui forment la grande circonscription d'Outre-mer.

 

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RENVOYEE EN COMMISSION DES COMPETENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES.

 

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Femu a Corsica

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