Femu a Corsica
Ghjovi u 4 di Dicembre 2014

Motion avec demande d'examen prioritaire déposée par M. Jean-Christophe ANGELINI au nom du groupe « Femu a Corsica » : : Projet de de Loi de Finances pour 2015 : part contributive des CCI


Motion avec demande d'examen prioritaire déposée  par M. Jean-Christophe ANGELINI au nom du groupe « Femu a Corsica » :  : Projet de de Loi de Finances pour 2015 : part contributive des CCI
CONSIDERANT le projet de Loi de Finances pour 2015, adopté en
première lecture le 21 octobre 2014 par l'Assemblée Nationale, et notamment son
article 17, qui instaure un prélèvement de 500 millions d'Euros sur les Chambres de
Commerce et d'Industrie,

CONSIDERANT le mode de répartition de ce prélèvement entre les
différentes CCI, qui aurait dû s'opérer pour partie à proportion de leur poids
économique, et qui en l’espèce défavorise le réseau consulaire Corse (à savoir les
CCI territoriales d'Aiacciu et de Bastia ainsi que la CCI de Corse) dont la taxation
envisagée excède fortement celle qui devrait résulter de leur poids relatif réel,

CONSIDERANT la pesée officielle, qui fait ressortir à 0,36 % du total
national la part relative de la Corse, et la ponction prévue, qui s'établit à 0,60 %, soit
quasiment le double d'un traitement proportionnel,

CONSIDERANT le montant des prélèvements projetés (1 777 000 €), qui
met gravement en péril les établissements publics précités, l'emploi de leurs
salariés, ainsi que l’ensemble des missions qui leur sont dévolues,

CONSIDERANT le rôle majeur des Chambres de Commerce et d'Industrie
dans le développement de notre territoire, particulièrement en matière d'équipements
structurants, d'animation économique et de formation professionnelle,

CONSIDERANT les spécificités de la Corse en ce qui concerne les CCI,
notamment en matière de gestion des ports et aéroports,

CONSIDERANT la participation des différents opérateurs à l'effort de
redressement des comptes publics, qui doit nécessairement être équitable,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE au Conseil Exécutif de saisir sans délai le gouvernement
d'une demande de modification du tableau répartiteur, figurant à l'article 17 du projet
de Loi de Finances pour 2015, afin que la part contributive des CCI de Corse
s'établisse à juste proportion de leur poids économique relatif.

* Cette motion était programmée pour la séance publique des 30 et 31 octobre 2014
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