Femu a Corsica
Venari u 31 di Marzu 2017

MUZIONE DI FRANCOIS BERNARDI : DOTATION HORAIRE GLOBALE (DHG) : DEMANDE L’INSTAURATION D’UNE CONCERTATION PERMANENTE ENTRE LE RECTORAT ET SES INSTANCES ACADEMIQUES ET LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE.


MUZIONE DI FRANCOIS BERNARDI : DOTATION HORAIRE GLOBALE (DHG) : DEMANDE L’INSTAURATION D’UNE CONCERTATION PERMANENTE ENTRE LE RECTORAT ET SES INSTANCES ACADEMIQUES ET LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE.
CONSIDERANT la délibération N° 17/021 AC de l’Assemblée de Corse donnant mandat au Président du Conseil exécutif de Corse pour négocier auprès du ministère de l’éducation nationale la mise en oeuvre d’un cadre normatif spécifique pour l’Académie de Corse,

CONSIDERANT la délibération N° 15/083 AC de l’Assemblée de Corse approuvant le plan lingua 2020 per a nurmalisazione di a lingua corsa è u prugressu versu una sucietà bislingua,

CONSIDERANT que l’actualité de ces dernières semaines concernant plusieurs collèges de l’île entre particulièrement en résonance avec les travaux du Conseil exécutif de Corse et ceux de l’Assemblée de Corse,

CONSIDERANT que la concertation avec l’Etat telle que prévue par le statut de la Corse au sujet des moyens affectés à l’Académie n’a pu avoir lieu cette année,

CONSIDERANT que cette situation, combinée à l’inquiétude manifestée dans certains établissements rendent encore plus urgente l’ouverture de discussions avec l’Etat au sujet du cadre normatif spécifique dont l’Assemblée a voté le principe dans sa délibération adoptée lors de sa dernière session.
 
L’ASSEMBLEE DE CORSE
 
DEMANDE la mise en oeuvre dans les plus brefs délais d’un statut normatif dont le principe a été voté par l’Assemblée de Corse dans la délibération N° 17/021AC.

DEMANDE dans l’attente de cette mise en oeuvre, une concertation permanente entre le Rectorat et ses instances académiques et le Conseil Exécutif, notamment sur la question des Dotations Horaires Globales des différents collèges concernés.

 
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