Femu a Corsica
Marti u 26 di Maghju 2015

MOTION : PRODUITS CORSES


Objet: "Produits Corses"
 
- Considérant la Motion 2010/02/036 déposée le 24 septembre 2010, ayant pour objet : "la fraude sur les produits corses".
 
- Considérant la Motion portant sur la "stratégie de marque" 2011/01/015 adoptée par l'Assemblée de Corse le 1/04/2011 et sa mise en œuvre à travers le Rapport 2014/02/164 adopté le 14/12/2014  portant sur :" l'Internationalisation du Territoire, Marque Territoriale, Promotion et Export".
 
- Considérant la protection du consommateur et l'intérêt des populations.
 
- Considérant la nécessité de rechercher la plus grande cohérence possible à travers la mise en œuvre de procédures d'accompagnement permettant une meilleure efficacité et une meilleure lisibilité de l'action politique.
 
 
L'Assemblée de Corse :
 
- Réaffirme la volonté d'accompagner le Développement Économique, de contribuer à la création d'entreprises et d'emplois en contribuant à la moralisation et à la clarification des règles du marché.
 
- Demande aux services de l'Etat d'appliquer les règlements en vigueur et notamment l'article L217-A16 du Code de la Consommation.
 
- Décide la mise en œuvre d'une commission de travail : composée d'élus territoriaux accompagnés par l'ADEC et l'ODARC et de représentants des services de l'Etat, chargée pendant une durée de 4 mois d'examiner tous les aspects de la problématique.
 
- Se réserve éventuellement à l'issue des travaux de cette commission d'apprécier et d'envisager les possibles évolutions réglementaires.
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