Femu a Corsica
Venari u 25 di Lugliu 2014

Le « Statut de Résident » en débat

Ghjuvanni BIANCUCCI, Maire de Cutuli è Curtichjatu et Conseiller territorial, invite la population, les élus, les acteurs économiques, la diaspora et les autres à participer à un grand débat sur le « Statut de Résident » ce samedi 26 juillet 2014. A la veille de ce débat, il a répondu aux questions de Véronique EMMANUELLI pour la "Corse Votre Hebdo"


Le « Statut de Résident » en débat

Vous organisez un grand débat sur le statut de résident. Le débat n'a-t-il pas eu lieu et n'a-t-il pas été clos par l'État ?
 
D'abord je pense qu'en politique plus que dans d'autres domaines on ne peut clore de manière unilatérale une discussion qui occupe l'assemblée de Corse depuis des décennies. Quels que soient les aléas le débat continue. Le sondage publié au mois de juin dernier par le mensuel « Paroles de Corses » est suffisamment significatif - 62 % de pour, 35 % de contre, 3 % NSP - pour nous inviter à continuer de proposer la solution du « statut de résident ».
En effet, il existe un sentiment général de spoliation et de dépossession dans la population, ce sentiment est d'ailleurs confirmé par les chiffres : entre 2003 et 2008 - et la tendance s'est poursuivie ces dernières années - 44 % des acheteurs de logements neufs en résidence secondaire sont extérieurs à notre pays. Depuis 40 ans le nombre de résidences de ce type s'est accru de manière exponentielle. On ne peut accepter tout cela sans rien faire. Vu le renchérissement constant du foncier et de l'immobilier, et en parallèle, la paupérisation d'une partie de plus en plus grande du peuple corse, nous ne sommes plus à même de racheter notre propre patrimoine. Nous devons donc imaginer, en appui aux outils existants, des dispositifs adaptés. C'est bien le rôle du politique.
 

Pourquoi débattre en plein cœur de l'été ?
 
À mon sens, la période est propice pour au moins trois raisons.
L'une d'elle renvoie à proximité avec la délibération de l'assemblée qui date du 25 avril et une opinion sensibilisée et intéressée par le sujet.
Ensuite, après le voyage du ministre Cazeneuve et la fin de non-recevoir opposée à nos revendications, il apparaît impératif de sortir de cette impasse en élargissant le champ du débat. Cela aura aussi le mérite de donner l'occasion au plus grand nombre de s'imprégner de la problématique cruciale du dossier.
Enfin, la présence pendant ces mois d'été de la « diaspora » qui suivant les dires de certains a été oubliée et qui aura à cette occasion la possibilité de faire valoir son point de vue.
De plus, ni dans l'esprit et dans la lettre, il ne peut être question d'enfermer le débat. Il s'agit au contraire de créer sans prétention une place publique, Casa Cumuna prendrait alors tout son sens. De considérer cela comme un début, pour l'amplifier pendant les prochains mois.
 

Et quel est le programme ?
 
Prévue aux environs de 17 heures, cette rencontre se tiendra pendant 2 heures. Apéritif et spuntinu offerts par la municipalité suivront.
La présentation, l'organisation et l'animation seront assurées par Jean Vitus Albertini, rédacteur en chef adjoint à France 3 Corse, Jérôme Paoli, directeur d'« Opinion of Corsica » et de « Paroles de Corses », et Jean Baptiste Predali, journaliste et écrivain.
Le débat comprendra trois temps forts. La première partie portera sur la situation actuelle, avec les solutions existantes, et ce qui se fait ailleurs.
La seconde partie se focalisera sur l'aspect juridique et sur les principes. Il s'agira de prendre en compte la dimension constitutionnelle, la législation européenne, le contenu du « statut de résident », le problème de la « diaspora »
Dans une troisième partie, la dimension proprement politique sera abordée : le rôle de l'assemblée de Corse, les évolutions possibles et comment y parvenir.
 

Vous avez pris une délibération favorable au « statut de résident » sur votre commune tout en sachant qu'elle ne sera pas applicable. Est-ce symbolique ?
 
Nous avons essayé de répondre au problème qui se pose à Cutuli  è Curtichjatu, comme ailleurs en Corse.
La solution du « statut de résident » nous est apparue naturellement et a fait l'objet d'une délibération le 1er février 2014. Délibération qui fait suite à une étude pré opérationnelle menée sous l'égide de la Communauté d'agglomération du pays ajaccien - Capa - afin de créer 70 logements au lieu-dit Scaritatu sur des terrains communaux. Le Programme local de l'habitat - PLH2 - de l'intercommunalité ayant été voté le 8 janvier dernier. Cette étude phasée en 2 temps a pris en compte aussi bien le contenu (diversité, mixité, écoconstruction….) que le cadrage juridique pour bloquer toute tentative de dérive spéculative. Pour être complet, je dois ajouter que la commune possède un PLU, un règlement d'urbanisme et un droit de préemption renforcé mais cela ne suffit pas pour autant. Comme le « ticket » d'entrée pour l'accès aux logements risque d'être très bas, il est apparu nécessaire de border et de sécuriser l'opération par la notion de « statut de résident ».
Il y a dans notre décision un contenu symbolique et politique. Nous avons essayé, à la fois, de répondre à une situation particulière et d'être dans le tempo de l'assemblée de Corse.
Début avril, le préfet nous a demandé de retirer notre délibération. Le conseil municipal réuni le 30 avril a refusé à l'unanimité de se déjuger et le préfet vient de m'adresser un courrier disant que dorénavant le tribunal administratif aurait à statuer.
 
N'existe-t-il pas d'autres moyens de favoriser l'accès des Corses au logement et de mettre un frein à la spéculation foncière ?
 
L'état des lieux fait par la CTC a permis de constater que peu de moyens actuels sont efficaces car il s'agit d'un phénomène hors norme qui induit un marché immobilier en rupture avec les acteurs et les ressources du territoire.
Avec le « statut de résident » toute une panoplie d'outils sera proposée par l'Assemblée de manière à juguler ce fléau. 31 mesures ont été adoptées dont la création d'un droit de préemption spécifique, une commission consultative sur les prix de cession, la taxation des résidences secondaires, la taxation de plus-values réalisées sur des ventes de résidences secondaires….. .
 

L'assemblée de Corse approuve le statut de résident, la co-officialité de la langue corse. Le gouvernement rejette les décisions. Qu'en pensez-vous ?
 
Il y a aussi la demande de retrait de la notion de « peuple corse » telle qu'intégrée au préambule du Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse - Padduc. Nous sommes au cœur du débat politique. L'Assemblée réfléchit et travaille avec sérieux depuis des années, et en particulier depuis 2010, revendique de nouvelles compétences. Elle réclame des adaptations de loi, ou la possibilité de mettre en œuvre son pouvoir d'expérimentation conformément au statut particulier de janvier 2002. Rien n'y fait. On le voit, le problème n'est pas nouveau.
Le statut particulier de la Corse nécessite qu'on le veuille ou non une évolution et une mise à jour. Le travail entrepris depuis le début de la mandature par la Commission des compétences législatives et réglementaires a consisté tout d'abord à établir un état des lieux. Il en va ainsi du domaine fiscal, de la langue et de la culture corse, du foncier, des ressources propres de la CTC, et de la dimension institutionnelle. Ce panel de propositions a été débattu, amendé, puis validé par l'assemblée de Corse. Le dernier point qui va compléter le dispositif dans les mois qui viennent a trait au Padduc. Tout cela s'est fait avec le plus grand sérieux et a permis de trouver des voies de compromis.
Jusqu'à aujourd'hui, c'est vrai, le gouvernement fait le sourd. Eh bien, Il faudra faire en sorte dans les mois qui viennent que le peuple corse s'empare de ces revendications et engage un véritable rapport de force avec l'État.
 

Le pouvoir ne craint-il pas de voir s'étendre un tel système à d'autres régions ?
 
L'État français vit encore sur des certitudes du XIXe siècle. Or l'Europe a changé et le monde aussi. La France doit évoluer. Aujourd'hui les réalités locales s'imposent. Cela est vrai du point de vue politique mais aussi et surtout au plan économique. Il faut que la France sorte de la naphtaline. Nous sommes dans une période de basculement nécessitant une remise en question en profondeur. Les régions, les États, les peuples sont de plus en plus interdépendants dans le cadre européen. Il est sûr que dans d'autres régions d'Europe, certains aspects de la problématique sont similaires (le Pays Basque, la Bretagne, les Hautes-Alpes). On peut comprendre que des solutions identiques adaptées soient revendiquées.
 

Ce dispositif ne pourrait-il pas avoir des effets négatifs sur l'économie de la construction à l'échelle locale ?
 
Doit-on considérer la structure de notre économie comme intangible ? Doit-on admettre comme postulat que la Corse ne peut vivre que de transferts publics, d'activités touristiques et de BTP ?
Ne doit-on pas remettre en question tout cela. Se retrousser les manches, développer d'autres secteurs d'activité, rompre avec le système de dépendance qui régit notre pays sera notre challenge.
L'avenir doit être vu de manière dynamique, car nous avons d'énormes potentialités.
Pour l'heure, de manière à répondre à la fois à la crise générale et à ses effets sur le secteur du bâtiment, il faut réajuster la commande publique pour permettre l'accès des entreprises locales au marché et faciliter avec l'aide de l'Office foncier l'accès à la propriété de jeunes ménages exclus pour l'heure pour insuffisance de moyens.
Il appartient à l'assemblée de Corse collectivité majeure, mais aussi aux autres collectivités de mettre en place des mécanismes correctifs de régulation du marché.

 
 
Femu a Corsica


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