Femu a Corsica
Ghjovi u 27 di Lugliu 2017

DUMANDA À BOCCA, POSTA DA FRANCOIS BERNARDI : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA CORSE DU SUD


DUMANDA À BOCCA, POSTA DA FRANCOIS BERNARDI : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA CORSE DU SUD
Monsieur le Président,

Lors de sa réunion du 27 juin 2017, à la demande de son Président, Monsieur Laurent Marcangeli, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) s’est prononcé à l’unanimité en faveur du rattachement de l’Office Public de l’Habitat de la Corse du Sud à ladite CAPA.

L’Office Public de l’Habitat de la Corse du Sud est actuellement lié par une convention d’objectifs au Département de la Corse du Sud, sa collectivité de rattachement. Les droits et obligations émanant de ce document devraient nécessairement faire l’objet d’un transfert à la nouvelle Collectivité de Corse, issue de la fusion des trois collectivités dont le Département de la Corse du Sud, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle Collectivité de Corse, au 1er janvier 2018.

La nouvelle Collectivité de Corse se verra alors confier les champs d’action relevant actuellement des Départements, à savoir, notamment :

- l’élaboration du plan départemental de l’habitat, - le copilotage avec l’État de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD),
- la signature des conventions d’utilité sociale conclues par les OPH rattachés,
- la gestion et financement du fonds de solidarité pour le logement
- la délégation par l’État de la compétence d’attribution des aides à la pierre.

Par ailleurs, l’évolution des périmètres de compétences des intercommunalités régie par les dispositions de la loi NOTRe, au travers notamment des transferts de compétences, ne prévoit pas l’intégration de compétences afférentes aux OPH.

Il est à signaler que le Département de la Haute Corse et la CAB n’ont engagé aucune démarche visant à opérer un transfert, du même ordre que celui formulé par la CAPA.

Il serait problématique que le même champ de compétence soit traité différemment en Haute Corse et en Corse du Sud et, par conséquent, que la Collectivité ne dispose pas de la capacité de mener une politique homogène du logement social sur l’ensemble du territoire.

Une incohérence renforcée par le fait que l’actuel parc des logements sociaux sous gestion de l’OPH s’étend sur l’ensemble du Département de la Corse du Sud, ce qui imposerait à la CAPA de gérer ce parc bien au-delà des limites de son territoire.

Ainsi, quelle est la position de l’Exécutif quant à ce projet de transfert de compétence sociale sur le logement et l’habitat à la CAPA ? Qu’est-il prévu, dans le cadre des discussions avec les Conseils Départementaux, dans ce domaine, dans la perspective de la Collectivité Unie ?
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