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Cuttoli Corticchiato : quand le statut de résident devient officiel

Il s'agit d'une contribution pratique à la mise en oeuvre du statut de résident. Face à l'impérieuse nécessité de traiter l'urgence du manque de logement et des nombreuses demandes des jeunes ménages historiquement ancrés dans leur village, la mairie de Cuttoli Corticchiato vient de définir le principe de la prise en compte du "statut de résident" dans la procédure d'attribution des futurs logements du lieu dit Scaritatu.


Cuttoli Corticchiato : quand le statut de résident devient officiel

Ce que dit la délibération du conseil municipal

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de CUTTOLI CORTICCHIATO s'est associée à la CAPA en mars 2012 au sein d'un "groupement de commande" afin de lancer une étude d'aménagement du lieu dit Scaritatu.
Ce "groupement de commande" était justifié par les objectifs communautaires de production de logements diversifiés et densifiés sur le territoire de la CAPA et les préoccupations communales afin de permettre le logement des jeunes ménages, confrontés à la hausse des prix de l'immobilier et du foncier (en particulier ceux ayant un lien historique avec la commune de CUTTOLI CORTICCHIATO).
La mission a été confiée au groupement conjoint Casalonga/ AKLEA/Wagon Landscaping. Ces bureaux d'étude ont débuté leur mission en septembre 2012. La première partie de l'étude a fait l'objet d'une restitution en juillet 2013. Celle-ci comprend les parties, projet et programme d'aménagement et correspond aux attentes originelles des collectivités en matière d'organisation spatiale du futur quartier: denasité des constructions, diversité des formes d'habitat, mixité des fonctions, éco-constructions et aménagement durable.Le projet comporte environ 70 logements nouveaux (sous forme de maisons individuelles, éventuellement groupées), des équipements sportifs (piscine, terrains de tennis...) et des petites cellules d'équipement, services et artisanat organisées autour d'une futur placette végétalisée.
La deuxième partie de l'étude est en cours d'achèvement et porte sur une analyse juridique des voies et moyens permettant d'encadrer strictement le futur peuplement du quartier et de limiter au maximun tout risque de spéculation immobilière. Des préconisations ont été faites dans ce sens par le cabinet d'avocats Akléa lors de la réunion du 6 janvier 2014 en mairie de CUTTOLI CORTICCHIATO: choix d'une procédure de 3 lotissements (comprenant leurs cahiers des charges et leurs règlements), intégration d'Orientation d'Aménagement et de Programmation dans le PLU, création d'une nouvelle zone de PLU pour l'opération du Scaritatu, insertion de clauses anti-spéculatives dans les futurs actes de vente.
Ainsi l'ensemble des documents encadrant les futurs aménagements du quartier doit permettre d'atteindre les objectifs de la commune qui visent avant tout à proposer une offre de logements nouveaux destinée, en premier lieu, à la résidence principale de personnes à revenus modestes ou moyens, originaires du village ou des territoires environnant.
Il est, par ailleurs, rappelé que le territoire de la CAPA souffre d’un manque criant de logements, en particulier de résidences principales. Ainsi, le nouveau Programme Local de l’Habitat adopté le 8 janvier 2014 préconise la réalisation de 5472 logements sur 6 ans (soit 912 logements par an).
Il convient que chaque commune de l’agglomération participe, à son échelle, à cet effort de production de logements et trouve ses propres moyens pour créer sur son territoire une offre de logements adaptée aux besoins des populations résidentes.
Dans cet esprit, afin de répondre aux exigences du Programme Local de l’Habitat, de renforcer la part des propriétaires occupants à Cuttoli-Corticchiato (qui a diminué sur la commune lors des dix dernières années), d’offrir des logements locatifs abordables aux populations originaires du village et des proches environs, de limiter les risques de spéculation immobilière et de proposer une offre nouvelle de résidences principales, le Maire propose au Conseil Municipal, en sus des dispositions règlementaires évoquées précédemment (Orientations d’Aménagement et de Programmation, règlements et cahiers des charges de lotissements, nouvelle zone de PLU, cahiers de prescriptions architecturales, urbanistiques, paysagères et environnementales, ...), de définir un principe général de durée de résidence en Corse permettant l’acquisition d’un logement neuf dans l’opération du Scaritatu.
Ouï l’exposé du Maire,
Considérant le manque criant de résidences principales permettant le logement convenable des
habitants du Pays Ajaccien et notamment des personnes originaires du village de Cuttoli-Corticchiato,
Considérant l’impérieuse nécessité de limiter tout risque de spéculation immobilière sur le territoire communal,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE le principe de demander à tout futur acquéreur d’un logement neuf au lieu-dit Scaritatu, au travers des actes de vente passés entre lui et la commune ou entre lui et un constructeur ayant acheté le foncier de son opération à la commune, de justifier d’une résidence antérieure à cette acquisition d’au moins cinq ans en Corse. 

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