Femu a Corsica
Ghjovi u 7 di Farraghju 2013

Assemblea di Corsica, u 7 di ferraghju di 2013 : motion déposée par Gilles Simeoni : Arrêtés Miot


Assemblea di Corsica, u 7 di ferraghju di 2013 : motion déposée par Gilles Simeoni : Arrêtés Miot
    Vu la délibération N° 10/189 AC de l’Assemblée de Corse du 28 Octobre 2010 portant adoption d’une motion relative aux arrêtés MIOT, rappelantnotamment que le retour au droit commun aurait des conséquences désastreuses pour tous les Corses, quelle que soit leur situation de famille ou leur origine sociale, affirmant que le lien entre les Corses et leur patrimoine foncier est un élément central de notre identité collective, et saisissant la Commission des compétences législatives et réglementaires pour faire des propositions normatives aux fins de
déroger au droit commun en matière de droits de succession,
   
    Vu la délibération N° 11/161 de l’Assemblée de Corse en date du 30 juin 2011 portant proposition de modifications des dispositions législatives et réglementaires du Code Général des Impôts et du Code Général des Collectivités territoriales relatives à la situation juridique du patrimoine immobilier et au régime fiscal applicables aux mutation à titre gratuit comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse et le rapport y annexé synthétisant les arguments historiques, économiques et juridiques justifiant la demande de transfert de compétence fiscale au profit de la Collectivité territoriale de Corse formulée dans la dite délibération,

   Vu la délibération N° 12/100 AC de l’Assemblée de Corse en date du 5 juillet 2012 prise à l’unanimité, et portant proposition de prorogation à titre conservatoire de dispositions du Code Général des impôts relatives au régime fiscal applicable aux successions, et demandant notamment le report jusqu’au 31 décembre 2017 de l’application du dispositif de retour au droit commun initialement prévu par la loi régissant la matière,

    Vu l’article 14 de la loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée Nationale, faisant droit à la demande formulée à l’unanimité par l’Assemblée de Corse et prorogeant jusqu’au 31 décembre 2017 le régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les biens immeubles situés en Corse,

    Vu la décision n° 2012-662 du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012, censurant l’article 14 précité, comme non conforme à la
Constitution,

    ATTENDU que la gravité de la situation juridique et politique ainsi créée par la décision du Conseil Constitutionnel impose à l’Assemblée de Corse de réaffirmer solennellement les demandes contenues dans les trois délibérations du 28 octobre 2010, du 30 juin 2011, et du 5 juillet 2012, et de s’adresser aux plus hautes autorités de l’Etat aux fins d’obtenir la prise en compte de ces demandes,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

S’ADRESSE solennellement au Président de la République, Chef de l’Etat, et au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

LEUR RAPPELLE les termes de ses délibérations N° 10/189 AC du 28 octobre 2010, N° 11/161 AC du 30 juin 2011, N° 12/100 AC du 5 juillet 2012, et en réitère les termes en tant que de besoin.

DEMANDE que le régime fiscal particulier de la Corse en matière de droits de succession soit prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.

DEMANDE que la compétence fiscale en la matière soit transférée à la Collectivité territoriale de Corse.
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