Femu a Corsica
Marti u 23 di Lugliu 2013

Assemblea di Corsica, u 25 di lugliu di u 2013 : dumanda a bocca posta da Mattea Lacave : Les compétences de la CTC en matière forestière.


Assemblea di Corsica, u 25 di lugliu di u 2013 : dumanda a bocca posta da Mattea Lacave : Les compétences de la CTC en matière forestière.
Monsieur le Président du Conseil Exécutif,
 
Lors de la séance du 7 mai 2013 à l'Assemblée Nationale française, dans le cadre des questions orales, vous avez interpellé le Ministre de l’Agriculture au sujet des compétences de la Collectivité Territoriale en matière forestière. Clairement vous avez demandé : d’une part une adaptation du processus d’approbation des aménagements forestiers donnant le pouvoir d’approbation à la CTC et non au préfet ; et d’autre part qu’à titre expérimental,  les compétences de l’ONF soient réduites aux missions de surveillance et de protection et que soient attribuées à la CTC, les compétences relatives à la mise en valeur et la commercialisation de son patrimoine forestier. 
 
Monsieur le Président, vous n’êtes pas sans savoir que votre intervention a suscité de nombreuses interrogations au sein des professionnels de la forêt et des salariés de l’ONF en particulier. Ainsi votre demande expose et implique une réflexion nouvelle,  au regard des décisions prises par l’Assemblée de Corse au cours de l’année 2013, à  savoir : la délibération 13-053 votée en séance du 14 mars 2013 qui porte sur :
 
- la reconnaissance des compétences des personnels de l’ONF et la volonté de la CTC de maintenir le maillage territorial,
 
- la commercialisation du bois et des produits forestiers et la validation CTC-COFORONF pour la création d’un comité des ventes ainsi que  la mise en route du premier contrat d’approvisionnement (Délibération du 13 et 14 mars 2013). 
 
 Sachant que :
 
- le Code Forestier donne à la CTC  propriétaire des 50 000 ha de forêts territoriales, des prérogatives en matière de choix et d’orientations de politique générale, 
 
- que l’ONF n’est que le gestionnaire qui met en œuvre cette politique, nous aimerions connaître, Monsieur le Président de manière plus précise votre vision  en matière d'élargissement des compétences forestières de la collectivité.
 
Pour notre groupe, avant toute proposition de réforme, nous souhaiterions une concertation plus générale qui tienne compte de l’avis des groupes politiques de l’Assemblée et des salariés. Ne serait-il pas opportun d’organiser dès le mois de septembre une séance thématique qui puisse nous permettre de dimensionner tous les aspects du problème « compétences, politique, structuration de la filière bois, de la production à la commercialisation » ?
 
Je vous remercie.
Femu a Corsica

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