Femu a Corsica
Ghjovi u 27 di Sittembre 2012

27 di sittembre 2012 : question orale posée par Gilles Simeoni concernant les Arrêtés Miot


27 di sittembre 2012 : question orale posée par Gilles Simeoni concernant les Arrêtés Miot
"Monsieur le Président de l’Exécutif,

Dès le 24 septembre 2010, il y a près de deux ans jour pour jour, FEMU A CORSICA soulignait avec force, via une motion et une question orale, la nécessité, pour notre Assemblée, de s’engager d’une part pour la défense de notre spécificité fiscale issue des arrêtés Miot, d’autre part pour l’obtention d’une compétence spécifique en la matière.

Suite à votre réponse positive, l’Assemblée s’est emparée du débat et, par délibération n° 10/189 en date du 28 octobre 2010 portant adoption d’une motion relative aux arrêtés MIOT, a saisi la Commission des compétences législatives et réglementaires, présidée par Pierre CHAUBON, aux fins de faire des propositions sur ce point.

Par la suite, cette réflexion fiscale s’est intégrée dans une démarche plus globale, visant à rechercher un consensus élargi autour d’une réforme de portée constitutionnelle incluant notamment, outre la question fiscale, la question foncière, celle de la langue, et celle des institutions.

Nos travaux et nos propositions ont, sur tous ces points, beaucoup avancé, et nous sommes à quelques semaines de choix décisifs, tant à l’intérieur de cet hémicycle, que dans la discussion qui va s’engager avec Paris.

Le calendrier qui s’accélère dresse devant nous deux échéances déterminantes, qui seront des marqueurs significatifs de la crédibilité de notre institution, et de la bonne foi du Gouvernement :

- Première échéance : à la veille de la négociation d’ensemble annoncée entre la Corse et Paris, il faut que nous soyons assurés que l’Etat accorde à notre institution le respect et la crédibilité auxquels elle a droit. A cet égard, je vous rappelle que le Gouvernement ne nous a toujours pas communiqué l’avis du Conseil d’Etat jugeant inconstitutionnel un éventuel transfert de compétence fiscale. Sur la forme, c’est proprement inadmissible, alors même que nous avons adopté une délibération en date du 28 janvier 2011 demandant au Premier Ministre de l’époque de respecter l’Assemblée de Corse dans ses prérogatives, et d’améliorer la circulation de l’information sur toutes les décisions et avis relevant des compétences de l’Assemblée de Corse. Sur le fond, il est indispensable que nous connaissions les arguments invoqués par le Conseil d’Etat au soutien de son avis, ne serait-ce que pour affiner notre propre argumentaire, à la veille d’une négociation capitale visant à obtenir, pour la Corse, des transferts de compétence majeurs. La transmission de l’avis du conseil d’Etat ne suffirait certes pas à nous assurer de la volonté politique du Gouvernement de s’engager dans la recherche d’une solution politique globale que FEMU A CORSICA appelle de ses voeux. En sens inverse, le silence et le refus persistant de nous communiquer ce document marqueraient à coup sûr le signe d’une volonté de manoeuvre.

Monsieur le Président de l’exécutif, pouvez-vous nous dire que cet avis du Conseil d’Etat nous sera enfin remis par la voie officielle dans les jours à venir ?

- Deuxième échéance, encore plus directe et déterminante : le compte à rebours nous rapproche dangereusement de l’échéance du 1er janvier 2013, prévue pour marquer le retour au droit commun en matière de fiscalité immobilière. Je vous rappelle que notre Assemblée disait, dans sa délibération du 28 octobre 2010, que « ce retour au droit commun aurait des conséquences désastreuses pour tous les Corses, quelle que soit leur situation de fortune ou leur situation sociale ». Il nous faut donc obtenir, en urgence absolue, la prorogation du régime dérogatoire. Le terme de cette dérogation doit être, pour FEMU A CORSICA, non pas une période fixée en nombre d’années (solution qui risquerait d’être seulement dilatoire), mais un événement donné : celui de l’obtention du transfert de la compétence fiscale. Nous pensons également indispensable que l’Assemblée de Corse interpelle solennellement le Gouvernement sur la nécessité de cette prorogation et obtienne sans délai, avant même sa concrétisation juridique dans la loi de finances, un engagement politique au plus haut niveau de l’Etat sur ce point.

Partagez-vous cette analyse et pouvez-vous nous donner des garanties sur ce point ?"

*Session des 27 et 28 septembre 2012
Femu a Corsica

Cantunale | Assemblea di Corsica | Cantunale 2011 | Assemblea di Corsica : Quistione à bocca | L'eletti | Assemblea di Corsica : Muzione | A lèttera | Elezzione | Attualità | Istituzioni | Législatives 2012 | Présidentielles françaises | Municipales Aiacciu 2015 | TARRITURIALI DI 2015 | U Filu di a Storia | Custruì una sucietà libera | Inizià u Riacquistu Ecunomicu | Elezzione legislative 2017