Femu a Corsica
Ghjovi u 20 di Dicembre 2012

20 di dicembre 2012 : question orale posée par Agnès Simonpietri : Maitrise par l’Assemblée des orientations pour la gestion des déchets


20 di dicembre 2012 : question orale posée par Agnès Simonpietri : Maitrise par l’Assemblée des orientations pour la gestion des déchets
"Madame la Conseillère exécutive en charge des déchets,
 
La Commission « Déchets » de notre Assemblée, dont le rôle est d’établir le nouveau Plan de gestion des déchets pour la Corse, se réunit très régulièrement depuis 2 ans.
Un certain nombre d’études préliminaires lui ont été soumises et elle s’attache désormais à établir des scénarii nouveaux, après la décision d’abandon de toute forme de traitement thermique.
 
Il est clair que le Plan de gestion révisé ne pourra être soumis à notre Assemblée avant le 2ème semestre 2013 : cela semble le délai minimal pour des propositions sérieuses qui prennent en compte les éléments de consensus dégagés au cours des travaux de la Commission, et qu’il n’est pas inutile de rappeler rapidement :
 
  1. Limitation des transports des déchets, traitement au plus près des gisements.
  1. Responsabilité de chaque région à l’égard des déchets qu’elle produit.
  1. Déclinaison territorialisée des solutions envisageables, qui ne peuvent pas être les mêmes suivant les situations géographiques ou le type d’habitat (villes, villages, habitat pavillonnaire).
  1. Optimisation et mutualisation des investissements
  1. Maîtrise des coûts
Les principales Collectivités locales en charge de la gestion des déchets ont décidé d’attendre la promulgation du nouveau Plan avant de prendre des décisions concernant d’éventuels investissements structurants de type Tri mécanique, tout en poursuivant les programmes d’équipements tels que déchetteries, quais de transfert, réhabilitation de décharges qui seront de toute façon nécessaires.
 
Par contre, les opérateurs privés continuent à étudier, annoncer publiquement et  proposer aux services de l’Etat des équipements lourds qui sont de nature à impacter l’ensemble du Schéma de gestion des déchets de notre île.
 
Nous pensons particulièrement à 2 projets de Tri mécano-biologique (TMB), tous 2 dimensionnés  à 50 000 tonnes d’OM entrantes, l’un en Plaine, l’autre dans l’Extrême-Sud.
 
Outre l’expertise indispensable sur l’intérêt  pour la Corse d’adopter ce type de systèmes industriels dont la pertinence et les résultats sont aujourd’hui très contestés, notamment par l’ADEME, le dimensionnement proposé indique clairement qu’il s’agit de traiter les OM d’autres régions de la Corse, notamment les ordures non triées des grandes villes, transportées en vrac ou après mise en balles.
 
Cela va clairement à l’encontre des principes adoptés par l’Assemblée, qui servent de base de travail à la Commission que vous présidez. Ces installations rendraient caduque le nouveau Plan avant même qu’il ne soit effectif !
 
A notre demande, les Services de l’Etat se sont engagés en juillet dernier devant la Commission à ce qu’aucun projet structurant ne soit autorisé par le Préfet avant finalisation du nouveau Plan.
 
Cependant, devant l’importance de l’enjeu, nous exprimons ici notre très vive inquiétude. Nous savons tous que le secteur des déchets génère d’importants flux économiques et financiers. Il est essentiel à notre sens que notre Collectivité, les Collectivités locales en charge des déchets et l’Etat appliquent ensemble des orientations claires dans ce domaine pour éviter tout risque de dérive.
 
Nous souhaiterions connaître les démarches que vous avez déjà effectuées ou comptez effectuer pour obtenir confirmation que cet engagement de l’Etat sera tenu, afin que notre Assemblée garde  la complète maitrise des orientations et des choix  en matière de gestion des déchets.
 
Je vous remercie"
 
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