Femu a Corsica
Venari u 27 d'Utrovi 2017

MUZIONE DI MATTEA CASALTA È MARCELLU CESARI : MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS DE L’AGENCE DE L’EAU


MUZIONE DI MATTEA CASALTA È MARCELLU CESARI : MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS DE L’AGENCE DE L’EAU
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE - ASSEMBLEE DE CORSE 2EME SESSION ORDINAIRE DE 2017 - REUNION DES 26 ET 27 OCTOBRE 2017 - MOTION N° 2017/O2/059 - MOTION AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE - DEPOSEE PAR : Mme Mattea CASALTA et M. Marcel CESARI AU NOM DU GROUPE « FEMU A CORSICA ».

- CONSIDERANT le rôle prépondérant de l’Agence de l’Eau dans l’amélioration de la gestion de l’eau, la lutte contre les pollutions et la protection des milieux aquatiques, dans une île confrontée aux difficultés liées au changement climatique,

CONSIDERANT que la Corse est actuellement régie par l’Agence de l’Eau regroupant les régions Rhône – Méditerranée – Corse,

CONSIDERANT que l’Agence de l’Eau, pour remplir pleinement ses rôles, doit impérativement disposer de moyens humains et financiers en rapport avec l'action de rattrapage en matière d'aménagements, notamment dans le rural,

CONSIDERANT les arbitrages ministériels annoncés par le ministre d’Etat, Nicolas HULOT, et inscrits dans le projet de loi de finances 2018 adoptés le mercredi 27 septembre 2017 en Conseil des ministres, qui réduisent considérablement les actions du 11ème programme,

CONSIDERANT la motion, annexée à cette motion, adoptée, à l’unanimité par le comité de bassin de Corse réuni en séance plénière le 11 octobre 2017,
L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE au Conseil Exécutif d’appuyer la motion adoptée par le comité de bassin le 11 octobre 2017.

MANDATE donc le Président du Conseil Exécutif pour défendre les requêtes du comité de bassin, exprimées dans ladite motion, auprès de l’Etat.


 

* * *
A N N E X E MOTION du 11 octobre 2017 suite aux arbitrages de cadrage des 11èmes programmes des agences de l’eau entrainant une baisse de leurs moyens humains et financiers.

Le comité de bassin de Corse réuni en séance plénière le 11 octobre 2017,

Ayant pris connaissance des arbitrages ministériels annoncés par le ministre d’Etat Nicolas HULOT, et inscrits dans le projet de loi des finances 2018 adopté mercredi 27 septembre en Conseil des ministres,

Souscrit aux priorités d’intervention fixées par le Ministre, dont deux au moins représentent des enjeux majeurs pour la Corse, à savoir l’adaptation au changement climatique et la solidarité territoriale, 

Approuve la volonté de voir perdurer l’action des instances de bassin, porteurs locaux incontournables de la politique de l’eau créées il y a plus de 50 ans par la loi sur l’eau de décembre 1964 ?

Désapprouve la décision qui vise à remplacer les subventionnements directs aux opérateurs de la biodiversité par une contribution ponctionnant les moyens des Agences de l’eau, mettant ainsi en danger le fondement même des agences de l’eau et des bassins, 

Conteste le plafonnement du montant annuel des redevances en forte diminution et avec reversement du dépassement perçu au budget de l’Etat qui est contraire au principe fondateur « l’eau paie l’eau », même si la suppression du prélèvement direct peut constituer une compensation,

Dénonce la baisse supplémentaire des effectifs des agences qui s’ajoute à aux problématiques statutaires ; alors même que celles-ci se doivent d’assumer de nouvelles missions, cette mesure nuisant au maintien d’un service de qualité dans un domaine essentiel de la vie publique, 

S’associe au Comité de bassin Rhône Méditerranée pour demander la prise en compte de la spécificité méditerranéenne de l’Agence RM et Corse qui se trouve dans une situation financière particulièrement difficile et devra faire face dès 2018 à des restrictions d’engagement, qui vont avoir des conséquences directes sur les collectivités corses,

Rappelle le retard structurel de la Corse en matière d’équipement en eau potable et assainissement, encore accentué par le caractère insulaire,

Refuse ces restrictions, au moment même où la Corse est confrontée à des défis particulièrement lourds, et amorce un Plan pluriannuel d’investissement absolument indispensable,

Exige un réexamen des conditions annoncées d’exercice des agences de l’eau afin de leur permettre de continuer à assurer pleinement le rôle exemplaire qu’elles se sont vu confier.
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