Assemblea di Corsica : Muzione

MUZIONE DI MATTEA CASALTA : PREVENTION DE L’INTRODUCTION ET DE LA PROPAGATION DES ANIMAUX NUISIBLES OU ENVAHISSANTS.

CONSIDERANT que le patrimoine naturel de la Corse est, en partie, composé d’espèces endémiques, CONSIDERANT les effets néfastes sur l’environnement et l’économie insulaires de l’importation ou l’introduction d’espèces exotiques, de la faune ou de la flore, nuisibles, envahissantes ou porteuses de parasites et maladies tels que Xylella fastidiosa, CONSIDERANT les objectifs fixés par la Stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes, en application du Règlement européen relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (RUE n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil), générant des obligations pour les...

MUZIONE DI FRANCOIS BERNARDI : DOTATION HORAIRE GLOBALE (DHG) : DEMANDE L’INSTAURATION D’UNE CONCERTATION PERMANENTE ENTRE LE RECTORAT ET SES INSTANCES ACADEMIQUES ET LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE.

CONSIDERANT la délibération N° 17/021 AC de l’Assemblée de Corse donnant mandat au Président du Conseil exécutif de Corse pour négocier auprès du ministère de l’éducation nationale la mise en oeuvre d’un cadre normatif spécifique pour l’Académie de Corse, CONSIDERANT la délibération N° 15/083 AC de l’Assemblée de Corse approuvant le plan lingua 2020 per a nurmalisazione di a lingua corsa è u prugressu versu una sucietà bislingua, CONSIDERANT que l’actualité de ces dernières semaines concernant plusieurs collèges de l’île entre particulièrement en résonance avec les travaux du Conseil exécutif de Corse et ceux de l’Assemblée de Corse, CONSIDERANT que la concertation avec l’Etat telle...

MUZIONE DI LAUDA GUIDICELLI A NOME DI FEMU A CORSICA È CORSICA LIBERA : INTERPELLATIONS SUITE A L’AFFAIRE REIMS-BASTIA ET A LA MANIFESTATION AMNISTIA.

CONSIDERANT l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que l'égalité devant la loi doit être assurée pour tous les citoyens sans distinction d'origine de race ou de religion, CONSIDERANT l’article 6 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que: « La Loi est l'expression de la volonté générale […] Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse », CONSIDERANT l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui dispose que: « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment […], sur l’appartenance à une...

Muzione di Jean BIANCUCCI : PEI

CONSIDERANT l’article 30 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi « NOTRe », prorogeant de deux ans la date limite de mise en œuvre du PEI, CONSIDERANT un taux d’intervention moyen de l’ETAT au 31 juillet 2016 de 58.12%, CONSIDERANT que les opérations programmées représentent 76% du montant prévu par la convention cadre, et que 57% de ces opérations ont été réalisées (soit 836 Millions d’euros), CONSIDERANT donc un reste potentiel à réaliser de 1104 Millions d’euros si le taux d’intervention moyen de l’Etat ne varie pas, CONSIDERANT le contexte budgétaire local et les contraintes qui pèsent sur la Collectivité Territoriale de Corse, dont le montant programmé des opérations sous...

Muzione di Ghjuvanni BIANCUCCI è Petr'Antone TOMASI à nome di FEMU A CORSICA è CORSICA LIBERA : Mise en place de la Collectivité Unique

VU la délibération N° 13/03 AC de l’Assemblée de Corse du 27 septembre 2013 portant diverses décisions et propositions de modifications constitutionnelles, législatives et réglementaires concernant les institutions particulières applicables à la Corse, VU la délibération N° 14/207 AC de l’Assemblée de Corse du 12 décembre 2014 prise au titre de l’article L. 4426-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et portant proposition de réforme de l’organisation territoriale de la Corse, VU la délibération N° 16/037 AC de l’Assemblée de Corse du 28 janvier 2016 portant adoption d’une motion de l’Assemblée de Corse relative à la problématique du périmètre et des compétences des...

Muzione di Lauda GUIDICELLI è Laura-Maria POLI à nome di FEMU A CORSICA è CORSICA LIBERA : Soutien au Collectif Ghjustizia è Verità et à Maxime BEUX

CONSIDERANT qu’il existe historiquement diverses formes de racisme anti-corse, CONSIDERANT que les manifestations de ce racisme tendent à se multiplier et à se banaliser, comme le montrent plusieurs épisodes tirés de l’actualité récente, CONSIDERANT que ce racisme anti-corse s’exprime particulièrement dans le domaine sportif, CONSIDERANT la question orale n° 2014/O2/047 posée par Saveriu LUCIANI sous l’ancienne mandature, au Président du Conseil exécutif sur l’affaire dite de la « Bandera corsa », CONSIDERANT la réponse de l’ancien Président du Conseil exécutif affirmant que « d’interdire de brandir un drapeau corse, d’identifier ce geste à une provocation constitue un acte raciste...

Muzione di u gruppu Femu a Corsica prisentata da Mattea CASALTA : Protection de l'abeille corse

CONSIDERANT le projet de Loi relatif à la biodiversité présenté par Madame Ségolène ROYAL, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, en Conseil des Ministres le 26 mars 2014, CONSIDERANT que l’abeille est un insecte pollinisateur prépondérant dont le rôle écologique pour la préservation de la biodiversité est fondamental, CONSIDERANT le rôle majeur joué par les abeilles au niveau de l’agriculture et de la préservation de la flore sauvage, CONSIDERANT qu’une étude franco-allemande datant de 2009 a chiffré la valeur économique totale de la pollinisation à l’échelle mondiale à plus de 153 milliards d’euros, CONSIDERANT que la filière apicole insulaire est...

Muzione di Vanina BORROMEI : «Limitation de la réparation du Préjudice Ecologique résultant d’une atteinte autorisée dans le projet de Loi sur la biodiversité.»

CONSIDERANT le projet de Loi sur la Biodiversité comprenant la notion de Préjudice Ecologique, étudié le 2 mars 2016 en commission du développement durable de l’Assemblée Nationale, CONSIDERANT l’amendement déposé le 1er mars 2016 par le Gouvernement dans le projet de Loi sur la Biodiversité concernant la non-réparation du Préjudice Ecologique résultant d’une atteinte autorisée stipulant ‘’ N’est pas réparable, sur le fondement du présent titre, le préjudice résultant d’une atteinte autorisée par les lois, règlements et engagements internationaux de la France ou par un titre délivré pour leur application’’. CONSIDERANT la délibération N°14/018 du Conseil d’Administration de l’Office de...

Muzione di Anne-Laure SANTUCCI : Carte scolaire 2016 de l'Académie de Corse dans le 1er degré

CONSIDERANT que, dans le cadre de la carte scolaire 2016, l’Académie de Corse est victime d’une mesure discriminatoire dans le premier degré avec l’attribution de 5 postes budgétaires pour une ventilation globale de 3835 postes, CONSIDERANT que l’Académie de Corse est la seule Académie en fort solde positif à ne pas avoir récupéré les postes perdus lors des restrictions budgétaires de 2008 à 2012, CONSIDERANT que cette insuffisance globale de postes budgétaires risque grandement d’entraîner la fermeture de classes bilingues et rurales, comme de ne pas accompagner l'augmentation des effectifs dans les zones urbaines, CONSIDERANT que cette carte...

REGROUPEMENT DES INTERCOMMUNALITES : DEMANDE DE MORATOIRE ET DE DEROGATION

Motion déposée* par FEMU A CORSICA lors de la session du 25 et 26 juin 2015 à l'Assemblée de Corse Considérant le calendrier du Gouvernement concernant la nouvelle étape de regroupement des communes au sein de nouvelles intercommunalités et d’élargissement des intercommunalités actuelles, fixé au 1er janvier 2016,   Considérant que la Loi NOTRe, portant Nouvelle organisation territoriale de la République, ne retient qu’un seul critère, celui de la démographie et fixe arbitrairement un seuil minimum de population,   Considérant que l’intérieur de notre île, très faiblement peuplée et d’une densité particulièrement faible, appelle une réflexion globale sur l’avenir des communes...
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