MUZIONE DI LAUDA GUIDICELLI A NOME DI FEMU A CORSICA È CORSICA LIBERA : INTERPELLATIONS SUITE A L’AFFAIRE REIMS-BASTIA ET A LA MANIFESTATION AMNISTIA.

Assemblea di Corsica : Muzione

CONSIDERANT l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que l'égalité devant la loi doit être assurée pour tous les citoyens sans distinction d'origine de race ou de religion, CONSIDERANT l’article 6 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que: « La Loi est l'expression de la volonté générale […] Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse », CONSIDERANT l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui dispose que: « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment […], sur l’appartenance à une minorité nationale, […] ou toute autre situation. », CONSIDERANT le climat de tension qui perdure dans notre pays depuis des mois, CONSIDERANT que des risques graves de dérapage peuvent se produire, CONSIDERANT les interrogations fortes de l'opinion sur l'absence de lisibilité de la justice, CONSIDERANT que l'Assemblée de Corse dans sa diversité ne saurait être insensible à l'avenir de la jeunesse, CONSIDERANT qu'il est du devoir de ses élus dans le cadre de leur responsabilité d'agir afin de retrouver un climat apaisé et serein, L’ASSEMBLEE DE CORSE RAPPELLE sa volonté d’œuvrer en vue d’obtenir un apaisement général. DEMANDE que les autorités concernées adoptent en application de la politique pénale un comportement conforme avec les principes énoncés. DECLARE qu’elle est prête à...  

Dumanda à bocca, posta da Ghjuvanni BIANCUCCI : Les Emprunts Toxiques

Assemblea di Corsica : Quistione à bocca

Ô Sgiò Presidente, Comme je l’ai fait lors des précédentes mandatures et pour en avoir parlé avec nombre de nos collègues, je souhaiterais avoir des explications et des précisions relatives aux emprunts toxiques contractés en 2007. Emprunts dont la Collectivité supporte, aujourd’hui, de lourdes conséquences. Monsieur le Président, ce dossier mérite une explication claire et indiscutable. Vous devez faire oeuvre de pédagogie pour être encore plus direct et permettre à nos collègues qui, pour la plupart, n’étaient pas là en 2007, de comprendre dans le détail comment les choses se sont passées et quelle en est la résultante aujourd’hui. Plus précisément, et pour avancer dans la compréhension de ce problème, le 7 juin 2007, deux emprunts d’un montant total de 107,541 M€ sont réalisés auprès de Dexia. Le premier, d’un montant de 52,818 M€ et d’une durée de remboursement de 30 ans. Le second d’un montant de 54,723 M€ et d’une durée de remboursement de 30 ans. En septembre 2011, pour le premier, on a un ratio surcoût relatif au montant de 16,137 M€ soit 30,55%. Pour le second, on a un ratio surcoût relatif au montant de 6,873 M€ soit 12,56%. Voilà déjà, pour la période, quelques éléments d’information. Le 30 septembre 2011, le Président de l’Exécutif de l’époque, Paul GIACOBBI, nous propose un RAT (Remboursement Anticipé Temporaire). Le projet de BS qui suit prévoit l’inscription de 99,351 M€. L’objectif étant de renégocier, à travers un nouvel emprunt, un taux fixe de...  
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