Femu A Corsica




COMMUNIQUE SUITE AUX PROPOS D'ESTELLE MASSONI, article du Corse-matin du 22.07.2015

Attualità

LE FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE EN CORSE

Assemblea di Corsica : Quistione à bocca posta

Question Orale déposée par Mattea LACAVE, au nom de FEMU A CORSICA, lors de la session à l'Assemblée de Corse du 16 et 17 juillet 2015 Monsieur le Président, la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle a redéfini de nouvelles dispositions quant à sa mise en œuvre. Au-delà d’institutionnaliser un seul acteur en matière de formation professionnelle, à savoir les conseils régionaux, l’un de ses objectifs est d’avoir une meilleure traçabilité des impôts et taxes qui s’appliquent aux entreprises afin de financer la formation professionnelle continue. Plusieurs décrets et circulaires durant l’année 2014 ont précisé les modalités d’application. Les nouveaux moyens financiers générés ont notamment pour vocation à soutenir la formation par l’apprentissage, avec 500 000 apprentis en France à l’horizon 2017. Comme vous le savez, la collecte et le reversement de la taxe d’apprentissage obéit depuis le 1 janvier 2015 à des règles totalement différentes, applicables dès cette année. Les régions se retrouvent directement destinataires d’une partie de cette taxe. La loi du 8 août 2014 arrête la part fixe de la ressource régionale pour l’apprentissage à 51 % des sommes collectées. Le versement doit s’opérer au plus tard le 30 avril de chaque année au trésor public. Elle précise un montant prévisionnel pour la Corse de 7 323 133 €. Par ailleurs, dans ces nouvelles obligations, les collecteurs de la taxe d’apprentissage sont tenus d’informer les conseils régionaux...
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